Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des projets d'aménagement ou d'équipement ayant une incidence importante sur l'environnement ou l'aménagement du territoire
Article L120-2 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Est créé par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 244
Sauf lorsqu'elles sont soumises à des dispositions législatives particulières, les décisions des personnes publiques ayant une incidence directe et significative sur l'environnement prises conformément à une décision réglementaire ou à un plan, schéma ou programme ou à un autre document de planification ayant donné lieu à participation du public, ou les décisions réglementaires de transposition d'une directive communautaire ayant donné lieu à participation du public, ne sont pas elles-mêmes soumises à participation du public.
Commentaires • 5
L'entrée en vigueur de l'article 7, et la reconnaissance par les juridictions de sa pleine valeur constitutionnelle, ont rendu nécessaire une adaptation de la législation qui s'est traduite par la création de procédures particulières à certaines catégories de décisions, mais aussi par l'adoption des dispositions à vocation transversale codifiées aux articles L. 120-1 et L. 120-2 du code de l'environnement. […] Plusieurs décisions récentes rendues par le Conseil constitutionnel dans le cadre de la procédure de question prioritaire de constitutionnalitéConstitutionnalitéQualité de ce qui est conforme à la Constitution ont toutefois, […]
Lire la suite…Décisions • 50
[…] Audience du 31 octobre 2019 Lecture du 14 novembre 2019 ____________________ 49-05-14 49-02-03 40-01-02-02 C+ […] Aux termes des dispositions de l'article L. 120-1-1 du code de l'environnement applicables à la date de l'arrêté attaqué : « I. – Sous réserve des dispositions de l'article L. 120-2, […]
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[…] . les tirs de prélèvement à l'occasion d'une battue du gibier ne sont qu'une des modalités de mise en œuvre de l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 qui a fait l'objet d'une consultation publique ; l'arrêté préfectoral litigieux n'avait, dès lors, pas à faire l'objet d'une consultation publique en application de l'article L. 120-2 du code de l'environnement d'autant qu'il vise à apporter une réponse immédiate au risque d'atteinte à l'activité pastorale ;
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3. Tribunal administratif de Nice, 3 octobre 2013, n° 1303948
[…] . les tirs de prélèvement à l'occasion d'une battue du gibier ne sont qu'une des modalités de mise en œuvre de l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 qui a fait l'objet d'une consultation publique ; l'arrêté préfectoral litigieux n'avait, dès lors, pas à faire l'objet d'une consultation publique en application de l'article L. 120-2 du code de l'environnement d'autant qu'il vise à apporter une réponse immédiate au risque d'atteinte à l'activité pastorale ;
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La mise en uvre de ce principe, dont il appartient au législateur de définir les conditions et limites, s'est traduite par la création de procédures particulières à certaines catégories de décisions, mais aussi par l'adoption de dispositions transversales codifiées aux articles L. 120-1 et L. 120-2 du code de l'environnement. […] Plusieurs décisions rendues par le Conseil constitutionnel dans le cadre de la procédure de question prioritaire de constitutionnalité (décisions n° 2011-183/184 QPC du 14 octobre 2011, n° 2012-262 QPC du 13 juillet 2012, n° 2012-269 et n° 2012-270 QPC du 27 juillet 2012) ont toutefois, […]
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