Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Est créé par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 244
Sauf lorsqu'elles sont soumises à des dispositions législatives particulières, les décisions des personnes publiques ayant une incidence directe et significative sur l'environnement prises conformément à une décision réglementaire ou à un plan, schéma ou programme ou à un autre document de planification ayant donné lieu à participation du public, ou les décisions réglementaires de transposition d'une directive communautaire ayant donné lieu à participation du public, ne sont pas elles-mêmes soumises à participation du public.
Ils demandent la modification des articles L. 122-7 et L. 122-8 du code forestier et des articles L. 120-1 et L. 120-2 du code de l'environnement, et la réunion d'une commission de révision à cet effet sous l'égide du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministère de l'environnement. […] C'est précisément l'objectif des dispositions des articles L. 122-7 et L. 122-8 du code forestier, qui prévoient une coordination entre procédures administratives, […]
Lire la suite…Au premier alinéa de l'article 3 de la loi du 27 décembre 2012 susvisée, les mots : « des III et IV du même article » sont remplacés par les mots : « des articles L. 120-1-2 et L. 120-1-3 du même code ». A l'article L. 112-4 du code forestier, les mots : « aux articles L. 120-1 et L. 120-2 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 120-1 à L. 120-2 du code de l'environnement ». […] A l'article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « aux articles L. 120-1 et L. 120-2 du code de l'environnement» sont remplacés par les mots : « aux articles L. 120-1 à L. 120-2 du code de l'environnement ». […]
Lire la suite…[…] — son objet social est la défense des animaux sauvages ; elle est titulaire d'un agrément ministériel et bénéficie ainsi conformément à l'article L. 142-1 du code de l'environnement d'une présomption d'intérêt pour agir ; sa directrice a été habilitée à agir dans la présente instance par délibération du conseil d'administration du 7 septembre 2013 ; […] l'arrêté préfectoral litigieux n'avait, dès lors, pas à faire l'objet d'une consultation publique en application de l'article L. 120-2 du code de l'environnement d'autant qu'il vise à apporter une réponse immédiate au risque d'atteinte à l'activité pastorale ; […] Après avoir entendu à l'audience publique du 2 octobre 2013 :
[…] 3°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2013 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a autorisé la société concessionnaire Aéroports du Grand Ouest, sur le fondement de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, à déroger à l'interdiction de détruire, capturer ou enlever et perturber intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées, à l'interdiction de détruire, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 120-1-1 du code de l'environnement : « I. ― Sous réserve des dispositions de l'article L. 120-2, […]
[…] 2. de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 196 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — l'arrêté attaqué ne relève pas des dispositions de l'article L. 120-2 du code de l'environnement ; il aurait dû donner lieu à une procédure de participation préalable du public en application des articles L. 120-1 et L. 120-1-1 du code de l'environnement ; une telle participation était également indispensable si les tirs de prélèvements s'inscrivent dans le cadre des modalités de l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 ;
L. […] Les conclusions des requêtes dirigées contre l'arrêté en tant qu'il procède à cette répartition ne relèvent donc pas de votre compétence de premier et dernier ressort, le 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative (CJA) ne la prévoyant, pour les actes des ministres, que pour les recours dirigés contre ceux qui présentent un caractère réglementaire. […] Pour répondre à cette argumentation, il vous faut combiner les dispositions du code rural et de la pêche maritime (CRPM) et celle du code du sport. 4 L'article L. 914-3 du CRPM renvoie aux article L. 120-1 à L. 120-2 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…