Article L120-2 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version14/07/2010
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Version01/09/2013

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'environnement - art. L123-19-6, v. 0.2 (VD)

Entrée en vigueur le 1 septembre 2013

Modifié par : Ordonnance n°2013-714 du 5 août 2013 - art. 3

Ne sont pas soumises à participation du public en application des articles L. 120-1 à L. 120-1-4 :


1° Les décisions des autorités publiques prises conformément à une décision autre qu'une décision individuelle ou à un plan, schéma ou programme ou tout autre document de planification ayant donné lieu à participation du public, lorsque, par ses dispositions, cette décision ou ce plan, schéma, programme ou document de planification permet au public d'apprécier l'incidence sur l'environnement des décisions susceptibles d'être prises conformément à celui-ci ;


2° Les décisions individuelles prises dans le cadre de lignes directrices par lesquelles l'autorité administrative compétente a défini des critères en vue de l'exercice du pouvoir d'appréciation dont procèdent ces décisions, sous réserve que ces lignes directrices aient été soumises à participation du public dans des conditions conformes à l'article L. 120-1, que leurs énonciations permettent au public d'apprécier l'incidence sur l'environnement des décisions individuelles concernées et qu'il n'y ait pas été dérogé.

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Entrée en vigueur le 1 septembre 2013
Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
3 textes citent l'article

Commentaires5


1Impacts Possibles De L'Ordonnance Relative À La Mise En œUvre Du Principe De Participation
M. Jean Arthuis, du group UDI-UC, de la circonsciption: Mayenne · Questions parlementaires · 19 septembre 2013

La mise en œuvre de ce principe, dont il appartient au législateur de définir les conditions et limites, s'est traduite par la création de procédures particulières à certaines catégories de décisions, mais aussi par l'adoption de dispositions transversales codifiées aux articles L. 120-1 et L. 120-2 du code de l'environnement. […] Plusieurs décisions rendues par le Conseil constitutionnel dans le cadre de la procédure de question prioritaire de constitutionnalité (décisions n° 2011-183/184 QPC du 14 octobre 2011, n° 2012-262 QPC du 13 juillet 2012, n° 2012-269 et n° 2012-270 QPC du 27 juillet 2012) ont toutefois, […]

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3Projet de loi relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public
www.vie-publique.fr · 11 septembre 2012

L'entrée en vigueur de l'article 7, et la reconnaissance par les juridictions de sa pleine valeur constitutionnelle, ont rendu nécessaire une adaptation de la législation qui s'est traduite par la création de procédures particulières à certaines catégories de décisions, mais aussi par l'adoption des dispositions à vocation transversale codifiées aux articles L. 120-1 et L. 120-2 du code de l'environnement. […] Plusieurs décisions récentes rendues par le Conseil constitutionnel dans le cadre de la procédure de question prioritaire de constitutionnalitéConstitutionnalitéQualité de ce qui est conforme à la Constitution ont toutefois, […]

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Décisions50


1Tribunal administratif de Limoges, 14 novembre 2019, n° 1700079
Rejet

[…] Audience du 31 octobre 2019 Lecture du 14 novembre 2019 ____________________ 49-05-14 49-02-03 40-01-02-02 C+ […] Aux termes des dispositions de l'article L. 120-1-1 du code de l'environnement applicables à la date de l'arrêté attaqué : « I. – Sous réserve des dispositions de l'article L. 120-2, […]

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2Tribunal administratif de Lyon, 17 décembre 2015, n° 1308705
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] 44-02-03 […] 2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 120-1-1 du code de l'environnement intégré dans un chapitre relatif à « la participation du public à l'élaboration des projets d'aménagement ou d'équipement ayant une incidence importante sur l'environnement ou l'aménagement du territoire » : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 120-2, […]

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3Tribunal administratif de Nice, 3 octobre 2013, n° 1303946

[…] . les tirs de prélèvement à l'occasion d'une battue du gibier ne sont qu'une des modalités de mise en œuvre de l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 qui a fait l'objet d'une consultation publique ; l'arrêté préfectoral litigieux n'avait, dès lors, pas à faire l'objet d'une consultation publique en application de l'article L. 120-2 du code de l'environnement d'autant qu'il vise à apporter une réponse immédiate au risque d'atteinte à l'activité pastorale ;

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