Article L120-1 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version14/07/2010
>
Version01/01/2013
>
Version01/09/2013
>
Version01/01/2017
>
Version01/08/2018

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'environnement - art. L123-19-1, v. 0.2 (VD)

Entrée en vigueur le 1 août 2018

Modifié par : LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 - art. 4

I. - La participation du public à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement est mise en œuvre en vue :

1° D'améliorer la qualité de la décision publique et de contribuer à sa légitimité démocratique ;

2° D'assurer la préservation d'un environnement sain pour les générations actuelles et futures ;

3° De sensibiliser et d'éduquer le public à la protection de l'environnement ;

4° D'améliorer et de diversifier l'information environnementale.

II. - La participation confère le droit pour le public :

1° D'accéder aux informations pertinentes permettant sa participation effective ;

2° De demander la mise en œuvre d'une procédure de participation dans les conditions prévues au chapitre Ier ;

3° De disposer de délais raisonnables pour formuler des observations et des propositions ;

4° D'être informé de la manière dont il a été tenu compte de ses observations et propositions dans la décision d'autorisation ou d'approbation.

III. - Les procédures de concertation préalable organisées en application du code de l'urbanisme respectent les droits mentionnés aux 1°, 3° et 4° du II du présent article.

IV. - Ces dispositions s'exercent dans les conditions prévues au présent titre.

Elles s'appliquent dans le respect des intérêts de la défense nationale et de la sécurité publique et de tout secret protégé par la loi. Le déroulement de la participation du public ainsi que les modalités de sa conduite peuvent être adaptés en conséquence.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 août 2018
128 textes citent l'article

Commentaires+500


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°460892
Conclusions du rapporteur public · 4 décembre 2023

Le Collectif des maires anti-pesticides et l'association Agir pour l'environnement soutiennent tout d'abord que la procédure de participation du public ouverte du 21 décembre 2021 au 11 janvier 2022 inclus ne répond pas aux exigences de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement sur quatre points. […] 27 mars 2023, Association Réseau « Sortir du nucléaire », n° 4363186 ea, aux T. sur un autre point). […] Les requérants contestent la légalité de ces dispositions 7 Voir précédemment pour l'application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement dont les dispositions ont été transférées à l'article L. 123-19-1 du même code : CE, 4 décembre 2013, FNE, n° 357839, […]

 Lire la suite…

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°462352
Conclusions du rapporteur public · 4 décembre 2023

Le Collectif des maires anti-pesticides et l'association Agir pour l'environnement soutiennent tout d'abord que la procédure de participation du public ouverte du 21 décembre 2021 au 11 janvier 2022 inclus ne répond pas aux exigences de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement sur quatre points. […] 27 mars 2023, Association Réseau « Sortir du nucléaire », n° 4363186 ea, aux T. sur un autre point). […] Les requérants contestent la légalité de ces dispositions 7 Voir précédemment pour l'application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement dont les dispositions ont été transférées à l'article L. 123-19-1 du même code : CE, 4 décembre 2013, FNE, n° 357839, […]

 Lire la suite…

3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°457118
Conclusions du rapporteur public · 1er décembre 2023

L'article L. 171-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) prévoit en effet que la construction et la rénovation de bâtiments contribuent à atteindre les objectifs de la politique nationale énergétique fixés à l'article L. 100-4 du code de l'énergie. […] puisque l'article L. 120-1 du code de l'environnement prévoit que : « (…) II. - La participation confère le droit pour le public : / (…) 3° De disposer de délais raisonnables pour formuler des observations et des propositions (…) » et l'article L123-19-1 prévoit un délai minimum de consultation de 21 jours. […] Au titre de la légalité interne, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions326


1Tribunal administratif de Versailles, 1er décembre 2015, n° 1103647
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] 4. Considérant que les dispositions de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ont été prises afin de préciser les conditions et les limites dans lesquelles le principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement est applicable aux décisions réglementaires de l'Etat et de ses établissements publics ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à se prévaloir, pour soutenir que le principe de participation aurait été méconnu lors de l'adoption de la décision attaquée, d'un moyen fondé sur la méconnaissance des dispositions de l'article 7 de la Charte de l'environnement dès lors qu'il a été fait application de l'article L120-1 du code de l'environnement ;

 Lire la suite…
  • Environnement·
  • Service public·
  • Charte·
  • Associations·
  • Maire·
  • Participation·
  • Voie navigable·
  • Bateau·
  • Étude d'impact·
  • Etablissement public

2CAA de LYON, 4ème chambre, 14 novembre 2019, 17LY03402, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 3°) de mettre à la charge de SNCF Réseau la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : – l'article L. 120-1 du code de l'environnement a été méconnu dès lors que la décision contestée a une incidence directe et significative sur l'environnement ; – le dossier de consultation est insuffisant ; – il n'est pas établi que les membres du conseil d'administration de SNCF réseau ont été destinataires du dossier complet de consultation ;

 Lire la suite…
  • Lignes de chemin de fer·
  • Nature et environnement·
  • Transports ferroviaires·
  • Réseau ferré de France·
  • Transports·
  • Réseau·
  • Ligne·
  • Environnement·
  • Usager des transports·
  • Justice administrative

3Tribunal administratif de Montpellier, 5 décembre 2022, n° 2205873
Rejet

[…] — faute de mise en œuvre préalable de la procédure d'information permettant la participation effective du public prévue à l'article L. 120-1 du code de l'environnement ; […]

 Lire la suite…
  • Prédation·
  • Environnement·
  • Défense·
  • Dérogation·
  • Troupeau·
  • Justice administrative·
  • Protection·
  • Pâturage·
  • Associations·
  • Commune
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires17

Comme le relève le Conseil d'État dans son avis ([4]), la directive comporte de nombreuses dispositions précises et inconditionnelles. En effet, si son article 1er permet aux États membres de prévoir une protection plus étendue que celle qu'elle requiert, c'est sous réserve du respect des articles 3 (obtention, utilisation et divulgation licites de secrets d'affaires), 5 (dérogations), 6 (obligation générale), 7, paragraphe 1 (proportionnalité), 8 (délai de prescription), 9, paragraphe 1, deuxième alinéa (cessation du caractère confidentiel des secrets d'affaires au cours des procédures … Lire la suite…
Cet amendement tend à harmoniser les terminologies utilisées dans différents textes législatifs en vigueur, afin de faire référence à la notion unique et désormais clairement définie de « secret des affaires ». Lire la suite…
L'article 3 de la directive définit quatre sources licites d'obtention d'un secret d'affaires : - une découverte ou une création indépendante, en amont de la protection résultant par exemple du brevet ; - l'ingénierie inverse, dès lors que l'information est généralement non connue ; - de matière très générale, toute autre pratique qui, eu égard aux circonstances, est conforme aux usages honnêtes en matière commerciale ; - enfin, de manière spécifique, l'exercice de leurs droits par les travailleurs ou leurs représentants. On rappellera que l'ingénierie inverse a pour objet l'analyse d'un … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion