Code de l'environnement / Partie législative / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre IX : Politiques pour les milieux marins / Section 1 : Gestion intégrée de la mer et du littoral
Article L219-6-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juillet 2010
Est créé par : LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 83 (V)
Il est créé pour chaque façade maritime métropolitaine un conseil pour l'utilisation, l'aménagement, la protection et la mise en valeur des littoraux et de la mer, dénommé conseil maritime de façade. Ce conseil est composé de représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics, des professionnels du littoral et de la mer, de la société civile et des associations de protection de l'environnement. Il se réunit au moins une fois par an.
Le conseil maritime de façade émet des recommandations sur tous les sujets relevant de sa compétence et notamment sur la cohérence de l'affectation des espaces en mer et sur le littoral. Sans préjudice de l'article L. 923-1-1 du code rural et de la pêche maritime, il identifie les secteurs naturels à protéger en raison de la richesse de la faune et de la flore, les secteurs propices au développement des activités économiques, y compris l'aquaculture, et les secteurs pouvant faire l'objet d'une affectation future.
L'avis des conseils maritimes de façade concernés est pris en compte par l'Etat dans le cadre de l'élaboration du document stratégique de façade prévu à l'article L. 219-3 du présent code et du plan d'action pour le milieu marin prévu à l'article L. 219-9 du même code.
La composition et le fonctionnement du conseil maritime de façade sont définis par arrêté du ministre chargé de la mer.
Commentaires • 4
[…] Article 26 (article L. 219-6-1 du code de l'environnement) : Composition des conseils maritimes […] et 6 bis de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés) : Lutte contre l'abandon des navires de plaisance
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 6. En troisième lieu, en vertu de l'article R. 332-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable, le préfet consulte, lorsque le projet de réserve comporte une partie maritime, « (…) en zone maritime, le conseil maritime de façade ou ultramarin (…) ». […] Selon l'article L. 219-6-1 du même code, « Il est créé pour chaque façade maritime métropolitaine un conseil pour l'utilisation, l'aménagement, la protection et la mise en valeur des littoraux et de la mer, dénommé conseil maritime de façade. […]
Lire la suite…- Réserve naturelle nationale·
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2. Tribunal administratif de Poitiers, 26 novembre 2015, n° 1301309
[…] 54-01-01-02 […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 923-1-1 du code rural et de la pêche maritime : « Des schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine sont établis dans chaque région comportant une façade maritime afin de recenser les sites existants et les sites propices au développement d'une aquaculture marine durable. […] Le représentant de l'Etat dans la région prend en compte les orientations nationales et de l'Union européenne en matière d'aquaculture marine et s'assure que le schéma prend en compte les autres documents de planification et notamment les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés à l'article L. 212-1 du code de l'environnement et, […] respectivement mentionnés aux articles L. 219-6-1 et L. 219-6 du code de l'environnement, […]
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Interprétant les articles L. 332-1 et L. 332-3 du code de l'environnement, le Conseil d'Etat a posé que peuvent être classées en réserve naturelle nationale : […]
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