Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche / Section 3 : Gestion et pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées / Sous-section 4 : Exercice de la pêche des poissons migrateurs / Paragraphe 3 : Pêche de l'anguille et mesures de conservation de l'espèce
Article R436-65-7 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 septembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1110 du 22 septembre 2010 - art. 1
Le débarquement des captures d'anguille par les pêcheurs professionnels est effectué selon les modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de la pêche maritime et du ministre chargé de la pêche en eau douce, dans les seuls lieux fixés par le préfet de département.
Ces captures sont soumises à la réglementation de la pêche maritime en matière de transport et de première vente des poissons.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, Assemblée, 12 juillet 2013, 344522, Publié au recueil Lebon
[…] anguille jaune, anguille argentée), en dehors des limites des unités de gestion fixées par arrêté du préfet de région ; que l'article R. 436-65-3 du code de l'environnement, créé par l'article 1 er de ce décret, […] Bretagne et Rhône-Méditerranée, pendant une période et dans des conditions fixées par arrêté ministériel ; que l'article 7 du même décret interdit la pêche de l'anguille de moins de douze centimètres en aval des limites transversales de la mer à tous les pêcheurs, mais institue un régime d'autorisation de la pêche professionnelle de l'anguille de moins de douze centimètres sur la façade atlantique, en Manche et en mer du Nord, […]
Lire la suite…- B) méconnaissance de l'article 3 de la charte·
- Articles 34 et 37 de la constitution·
- Article 3·
- Contestation de mesures relatives à la pêche à l'anguille·
- Mesures relatives à la pêche à l'anguille en eau douce·
- Constitution et principes de valeur constitutionnelle·
- Mesures relatives à la pêche à l'anguille en mer·
- 4) invocabilité devant le juge administratif·
- Appréciations soumises à un contrôle normal·
- C) contrôle du juge administratif en ce cas
mois consécutifs au plus et dans la limite de quotas fixés par arrêté ministériel ; que l'article R. 436-65-5 du code de l'environnement, créé par le même article du décret, interdit la pêche de l'anguille argentée en amont des limites transversales de la mer à tous les pêcheurs mais institue un régime d'autorisation de la pêche professionnelle de l'anguille argentée sur certains cours d'eau et plans d'eau des unités de gestion de l'anguille Loire, Bretagne et Rh& […] #8217;article L. 110-1 du code de l'environnement ;
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