Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche / Section 3 : Gestion et pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées / Sous-section 4 : Exercice de la pêche des poissons migrateurs / Paragraphe 3 : Pêche de l'anguille et mesures de conservation de l'espèce
Article R436-65-5 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 septembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1110 du 22 septembre 2010 - art. 1
I. – La pêche de l'anguille argentée est interdite.
II. – La pêche de l'anguille argentée peut toutefois être autorisée, sur certains cours d'eau et plans d'eau des unités de gestion de l'anguille Loire, Bretagne et Rhône-Méditerranée, aux membres des associations départementales ou interdépartementales agréées des pêcheurs professionnels en eau douce et aux marins pêcheurs professionnels pendant les périodes et dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé de la pêche maritime.
Elle est subordonnée à l'obtention d'une autorisation délivrée selon les modalités fixées, selon le cas, par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce ou par arrêté du ministre chargé de la pêche maritime.
Commentaires • 2
mois consécutifs au plus et dans la limite de quotas fixés par arrêté ministériel ; que l'article R. 436-65-5 du code de l'environnement, créé par le même article du décret, interdit la pêche de l'anguille argentée en amont des limites transversales de la mer à tous les pêcheurs mais institue un régime d'autorisation de la pêche professionnelle de l'anguille argentée sur certains cours d'eau et plans d'eau des unités de gestion de l'anguille Loire, Bretagne et Rh& […] #8217;article L. 110-1 du code de l'environnement ;
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Les dispositions combinées des articles R. 436-65 à R. 436-65-9 du code de l'environnement, créés par le décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l'anguille, précisent la portée du principe dit « de prévention » défini au 2° du II de l'article L. 110-1 du même code. […] L'arrêté ministériel du 5 février 2016, modifié le 28 décembre 2018, fixe la période d'autorisation de la pêche de l'anguille jaune, dans le bassin Rhône Méditerranée en domaine fluvial, 2ème catégorie pour le département de l'Ardèche du 1er mai au 30 septembre 2019. […]
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- Autorisation de pêche·
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[…] Les dispositions combinées des articles R. 436-65 à R. 436-65-9 du code de l'environnement, créés par le décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l'anguille, précisent, la portée du principe dit « de prévention » défini au 2° du II de l'article L. 110-1 du même code. […] L'arrêté ministériel du 5 février 2016, modifié le 28 décembre 2018 fixe la période d'autorisation de la pêche de l'anguille jaune, dans le bassin Rhône Méditerranée en domaine fluvial, 2ème catégorie pour le département de l'Ardèche du 1er mai au 30 septembre 2019. […]
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3. Conseil d'État, Assemblée, 12 juillet 2013, 344522, Publié au recueil Lebon
[…] anguille jaune, anguille argentée), en dehors des limites des unités de gestion fixées par arrêté du préfet de région ; que l'article R. 436-65-3 du code de l'environnement, créé par l'article 1 er de ce décret, interdit la pêche de l'anguille de moins de douze centimètres en amont des limites transversales de la mer à tous les pêcheurs, […] leurs affluents et sous-affluents et dans les canaux dont l'embouchure est sur la mer du Nord, la Manche et la façade atlantique, pendant une période de cinq mois consécutifs au plus et dans la limite de quotas fixés par arrêté ministériel ; que l'article R. 436-65-5 du code de l'environnement, créé par le même article du décret, […]
Lire la suite…- B) méconnaissance de l'article 3 de la charte·
- Articles 34 et 37 de la constitution·
- 5) application en l'espèce·
- Article 3·
- Contestation de mesures relatives à la pêche à l'anguille·
- Mesures relatives à la pêche à l'anguille en eau douce·
- Constitution et principes de valeur constitutionnelle·
- Mesures relatives à la pêche à l'anguille en mer·
- 4) invocabilité devant le juge administratif·
- Appréciations soumises à un contrôle normal
Description : L'article R. 436-65-4 du code de l'environnement prévoit que les dates de pêche de l'anguille jaune est fixée par arrêté ministériel. […] L'article R. 436-65-5 de ce code prévoit que la pêche de l'anguille argentée peut être autorisée, sur certains cours d'eau ou plans d'eau, aux pêcheurs professionnels en eau douce et aux marins pêcheurs professionnels pendant les périodes et dans des conditions fixées par arrêté ministériel. Le projet d'arrêté soumis à consultation a pour objet de fixer les dates de pêche de l'anguille jaune et les dates de pêche de l'anguille argentée. […]
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