Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VII : Prévention des nuisances sonores / Chapitre Ier : Lutte contre le bruit / Section 2 : Activités bruyantes / Sous-section 3 : Mouvements d'hélicoptères
Article R571-31-3 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version22/10/2010
Entrée en vigueur le 22 octobre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1226 du 20 octobre 2010 - art. 1
Durant la phase d'approche, l'atterrissage et le décollage au départ ou à destination des aérodromes situés dans les zones définies à l'article R. 571-31-2, les équipages sont tenus de respecter les procédures de conduite à moindre bruit définies dans le manuel de vol ou d'exploitation de leur aéronef.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Elle s'interroge notamment sur la possibilité de prendre un arrêté conformément à l'article R. 571-31-3 du code de l'environnement, issu du décret n° 2010-1226 du 20 octobre 2010 «portant limitation du trafic des hélicoptères dans les zones à forte densité de population». Ce texte réglementaire, attendu pendant près de deux décennies, permet au ministre chargé de l'aviation civile de fixer, pour chaque aérodrome situé dans des agglomérations fortement peuplées, des limitations du nombre de rotations d'hélicoptères ainsi que des plages d'interdiction pour certains de ces appareils.
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