Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VII : Prévention des nuisances sonores / Chapitre Ier : Lutte contre le bruit / Section 6 : Dispositions pénales / Sous-section 2 : Sanctions / Paragraphe 4 : Mouvements d'hélicoptères
Article R571-97-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 octobre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1226 du 20 octobre 2010 - art. 2
Est puni de la peine prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait :
1° De pratiquer les vols interdits en application de l'article L. 571-7 ;
2° De ne pas respecter les procédures à moindre bruit mentionnées à l'article R. 571-31-3 ;
3° De ne pas tenir à jour le registre prévu à l'article R. 571-31-5 ou de ne pas le laisser consulter.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 23 novembre 2011, 345021
[…] Considérant que cet article, ajoutant un article R. 571-97-1 au code de l'environnement, punit de la peine prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de pratiquer des vols interdits en application de l'article L. 571-7 ; que le principe de proportionnalité des peines résultant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en vertu duquel ne doivent être établies que des peines strictement et évidemment nécessaires, ne peut être utilement invoqué pour soutenir que les sanctions ainsi prévues seraient trop faibles ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ce choix de sanction serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;
Lire la suite…- Articles 34 et 37 de la constitution·
- Invocation de l'article 8 de la ddhc·
- Article 8 de la ddhc·
- Autorités détentrices des pouvoirs de police générale·
- Constitution et principes de valeur constitutionnelle·
- Mesures relevant par nature du domaine du règlement·
- Autorités disposant du pouvoir réglementaire·
- Mesures relevant du domaine du règlement·
- Domaine de la répression administrative·
- Violation directe de la règle de droit
[…] Considérant que cet article, ajoutant un article R. 571-97-1 au code de l'environnement, punit de la peine prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de pratiquer des vols interdits en application de l'article L.
Lire la suite…