Code de l'environnement / Partie législative / Livre II : Milieux physiques / Titre II : Air et atmosphère / Chapitre IX : Effet de serre / Section 6 : Stockage géologique de dioxyde de carbone et accès des tiers / Sous-section 3 : Mise à l'arrêt définitif et transfert de responsabilité à l'Etat
Article L229-46 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 octobre 2010
Est créé par : Ordonnance n°2010-1232 du 21 octobre 2010 - art. 5
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1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 9 juillet 2013, n° 12BX01205
[…] — que le CO2 stocké n'étant pas rejeté dans l'atmosphère, l'opération n'est pas visée par les règles de l'article L. 229-5 du code de l'environnement ; — que, dans tous les cas, la responsabilité de l'administration est susceptible d'être engagée sur le fondement de la faute simple ; — que le régime de substitution de responsabilité prévu par le code minier a été repris par les articles L. 229-46 et suivants du code de l'environnement ; — que le dossier de demande justifiait des capacités techniques de la société ; — que le moyen tiré de ce que ce dossier, déposé en avril 2008, ne respectait pas la réglementation instaurée en mars 2012 ne peut qu'être écarté ;
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