Article L229-46 du Code de l'environnement

[…] — que le CO2 stocké n'étant pas rejeté dans l'atmosphère, l'opération n'est pas visée par les règles de l'article L. 229-5 du code de l'environnement ; — que, dans tous les cas, la responsabilité de l'administration est susceptible d'être engagée sur le fondement de la faute simple ; — que le régime de substitution de responsabilité prévu par le code minier a été repris par les articles L. 229-46 et suivants du code de l'environnement ; — que le dossier de demande justifiait des capacités techniques de la société ; — que le moyen tiré de ce que ce dossier, déposé en avril 2008, ne respectait pas la réglementation instaurée en mars 2012 ne peut qu'être écarté ;