Article L229-40 du Code de l'environnement

Article L229-39

Article L229-41

Entrée en vigueur le 23 octobre 2010

Est créé par : Ordonnance n°2010-1232 du 21 octobre 2010 - art. 5

Une commission de suivi de site est créée pour tout site de stockage géologique de dioxyde de carbone en application de l'article L. 125-2-1.

Les frais occasionnés par le fonctionnement de cette commission sont à la charge du titulaire de l'autorisation.

Entrée en vigueur le 23 octobre 2010
Est créé par :	Ordonnance n°2010-1232 du 21 octobre 2010 - art. 5

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