Code de l'environnement / Partie législative / Livre II : Milieux physiques / Titre II : Air et atmosphère / Chapitre IX : Effet de serre / Section 6 : Stockage géologique de dioxyde de carbone et accès des tiers / Sous-section 1 : Autorisation d'exploiter

Article L229-39 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version23/10/2010

Entrée en vigueur le 23 octobre 2010

Est créé par : Ordonnance n°2010-1232 du 21 octobre 2010 - art. 5

Les garanties financières prévues au f de l'article L. 229-38 couvrent, outre les opérations mentionnées à l'article L. 516-1, la restitution, en cas de fuite, de quotas d'émissions de gaz à effet de serre conformément aux dispositions de la section 2 du présent chapitre.

Entrée en vigueur le 23 octobre 2010
Est créé par :	Ordonnance n°2010-1232 du 21 octobre 2010 - art. 5

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