Article L229-36 du Code de l'environnement

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Version23/10/2010

Entrée en vigueur le 23 octobre 2010

Est créé par : Ordonnance n°2010-1232 du 21 octobre 2010 - art. 5

Pour l'application des articles du code minier mentionnés dans la présente section, les sites de stockage géologique de dioxyde de carbone sont assimilés à des mines ou gisements miniers, les concessions de stockage géologique de dioxyde de carbone à des concessions de mines, les travaux de création, d'essais, d'aménagement et d'exploitation de sites de stockage géologique de dioxyde de carbone aux travaux d'exploitation de mines et le périmètre fixé par la concession de stockage géologique de dioxyde de carbone à un périmètre minier.
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Entrée en vigueur le 23 octobre 2010

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