Article L541-4-1 du Code de l'environnement

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Version31/07/2020

Entrée en vigueur le 19 décembre 2010

Modifié par : Ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 - art. 4

Ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre :

- les sols non excavés, y compris les sols pollués non excavés et les bâtiments reliés aux sols de manière permanente ;

- les sédiments déplacés au sein des eaux de surface aux fins de gestion des eaux et des voies d'eau, de prévention des inondations, d'atténuation de leurs effets ou de ceux des sécheresses ou de mise en valeur des terres, s'il est prouvé que ces sédiments ne sont pas dangereux ;

- les effluents gazeux émis dans l'atmosphère ;

- le dioxyde de carbone capté et transporté en vue de son stockage géologique et effectivement stocké dans une formation géologique conformément aux dispositions de la section 6 du chapitre IX du livre II du titre II ;

- la paille et les autres matières naturelles non dangereuses issues de l'agriculture ou de la sylviculture et qui sont utilisées dans le cadre de l'exploitation agricole ou sylvicole.

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Entrée en vigueur le 19 décembre 2010
Sortie de vigueur le 12 février 2016
2 textes citent l'article

Commentaires24


1Les dépenses relatives aux déchets sur voirie (notamment des poubelles de rue) sont bien à prendre en compte dans le calcul de la TEOM !
blog.landot-avocats.net · 19 septembre 2023

Au sens de l'article L. 541-1-1 du Code de l'environnement, c'est « toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire ». […] En effet, l'article L. 541-4-1 du code de l'environnement exclut désormais de manière très claire ces produits ou matériaux (qui ont leurs propres régimes juridiques) de la liste des déchets (avec cependant de petits débats entre droit européen et français, notamment sur la notion de déchet radioactif).

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2Les dépôts sauvages seront bien — très souvent — des déchets, même s’ils ont été abandonnés par le propriétaire du terrain
blog.landot-avocats.net · 27 juin 2023

Au sens de l'article L. 541-1-1 du Code de l'environnement, c'est « toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire ». […] En effet, l'article L. 541-4-1 du code de l'environnement exclut désormais de manière très claire ces produits ou matériaux (qui ont leurs propres régimes juridiques) de la liste des déchets (avec cependant de petits débats entre droit européen et français, notamment sur la notion de déchet radioactif).

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3La bagasse est-elle badass ?
blog.landot-avocats.net · 11 janvier 2022

En effet, l'article L. 541-4-1 du code de l'environnement exclut désormais de manière très claire ces produits ou matériaux (qui ont leurs propres régimes juridiques) de la liste des déchets (avec cependant de petits débats entre droit européen et français, […]

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Décisions51


1Tribunal administratif d'Orléans, 27 janvier 2016, n° 1404619
Rejet

[…] 24-01 […] 11- Considérant que comme cela a été exposé au point n°4, l'article 82 ne comporte par lui-même aucune disposition relative, ni au traitement des déchets qui résulteront des travaux qu'il vise, ni sur la détermination du débiteur final du coût financier de leur traitement ; qu'ainsi, il ne méconnaît en tout état de cause ni le « principe du pollueur-payeur » posé par l'article L.110-1 du code de l'environnement, ni la directive n°2008/98/Ce du 18 novembre 2008 et les articles L.541-4-1 et suivants du code de l'environnement, issus de l'ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 qui en ont assuré la transposition en droit interne ;

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  • Amiante·
  • Département·
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  • Ouvrage

2Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 16 janvier 2024, n° 22/04455
Confirmation

[…] 16/01/2024 […] Cette clause renvoie à l'article L 541-1-1 du code de l'environnement pour la définition du déchets, ainsi qu'aux articles L 541-4-1 et L 541-2 et L 125-7 du même code.

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3CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 28 mars 2023, 21BX01379, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] — les frais de remise en état à raison de la pollution du site où est exploitée une station-service ne pouvaient être mis à la charge de la SCI L'étoile, en sa qualité de propriétaire, dans la mesure où elle n'a pas contribué à la pollution du site et où la négligence qui a été à l'origine des frais de remise en état ne lui est donc pas imputable ; les sols pollués ne sont pas des déchets au sens de l'article L. 541-4-1 du code de l'environnement ; au sens du droit antérieur, la responsabilité du propriétaire du terrain au titre de la police des déchets revêt un caractère subsidiaire par rapport à celle du détenteur ou producteur des déchets ;

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  • Site·
  • Environnement·
  • Déchet·
  • Installation classée·
  • L'etat·
  • Justice administrative·
  • Remise en état·
  • Pollution·
  • Cessation d'activité·
  • Tribunaux administratifs
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Documents parlementaires24

Le présent amendement vise à corriger la surtransposition de la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets, qui omet de reprendre en droit français le principe d'exclusion des sous-produits animaux et produits dérivés (produits d'origine animale ou d'autres produits obtenus à partir d'animaux, qui ne sont pas destinés à la consommation humaine), qui ne sont pas voués à être éliminés à travers une opération de traitement de déchets, à l'exception de ceux qui sont destinés à l'incinération, la mise en décharge ou l'utilisation dans une usine de biogaz ou de compostage. En … Lire la suite…
___ Pages Introduction I. Assurer les conditions économiques de la transition agricole A. Les enjeux 1. Une chaîne alimentaire sous pression a. Une grande distribution concentrée b. Un maillon intermédiaire puissant 2. En bout de chaîne, l'insécurité économique des producteurs a. Une forte volatilité des prix des produits agricoles b. Une faible organisation des producteurs c. La faiblesse des prix et des revenus : des producteurs qui sont la variable d'ajustement du reste de la filière 3. Des pratiques commerciales destructrices de valeur a. Des pratiques commerciales déloyales b. Des … Lire la suite…
___ Pages Introduction I. Assurer les conditions économiques de la transition agricole A. Les enjeux 1. Une chaîne alimentaire sous pression a. Une grande distribution concentrée b. Un maillon intermédiaire puissant 2. En bout de chaîne, l'insécurité économique des producteurs a. Une forte volatilité des prix des produits agricoles b. Une faible organisation des producteurs c. La faiblesse des prix et des revenus : des producteurs qui sont la variable d'ajustement du reste de la filière 3. Des pratiques commerciales destructrices de valeur a. Des pratiques commerciales déloyales b. Des … Lire la suite…
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