Article L541-4-2 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version19/12/2010
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Version19/08/2015

Entrée en vigueur le 19 décembre 2010

Est créé par : Ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 - art. 4

Une substance ou un objet issu d'un processus de production dont le but premier n'est pas la production de cette substance ou cet objet ne peut être considéré comme un sous-produit et non comme un déchet au sens de l'article L. 541-1-1 que si l'ensemble des conditions suivantes est rempli :
― l'utilisation ultérieure de la substance ou de l'objet est certaine ;
― la substance ou l'objet peut être utilisé directement sans traitement supplémentaire autre que les pratiques industrielles courantes ;
― la substance ou l'objet est produit en faisant partie intégrante d'un processus de production ;
― la substance ou l'objet répond à toutes les prescriptions relatives aux produits, à l'environnement et à la protection de la santé prévues pour l'utilisation ultérieure ;
― la substance ou l'objet n'aura pas d'incidences globales nocives pour l'environnement ou la santé humaine.
Les opérations de traitement de déchets ne constituent pas un processus de production au sens du présent article.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
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Entrée en vigueur le 19 décembre 2010
Sortie de vigueur le 19 août 2015

Commentaires5


1[Déchets] Sortie du statut de déchet, sous-produits, mouvements transfrontaliers de déchets : ce que va changer la loi relative à l'industrie verte
Arnaud Gossement · 28 juillet 2023

L'article 4 du projet de loi relatif à l'industrie verte prévoit de compléter la rédaction de l'article L.541-4-2 du code de l'environnement, consacré aux critères de définition du "sous-produit". […]

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2Les notions de déchet, produit et sous produit en droit de l’environnement.
Village Justice · 18 mars 2021

Les dispositions du droit Interne des déchets sont donc naturellement très largement inspirées du droit européen et sont codifiées aux articles L541-1 et suivants du Code de l'Environnement. […] […] Il existe toutefois une police spéciale pour les « décharges sauvages », pouvant entraîner des sanctions financières ou autres amendes administratives, sans exclure la responsabilité de droit commun et l'application des sanctions pénales du droit pénal spécial de l'environnement (art 541-3 CE). […]

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3Vers une loi sur l'économie circulaire: le droit est-il circulaire?
Le Petit Juriste · 18 octobre 2013

L541-1-1 Code de l'environnement). Le qualificatif de sous-produit permet néanmoins d'échapper au statut restrictif des déchets. Un sous-produit est une substance ou un objet issu d'un processus de production dont le but premier n'est pas la production dudit bien (art. L541-4-2 Code de l'environnement). […] L541-4-3 Code de l'environnement). Une des conditions communes aux deux statuts est l'absence d'incidences globales nocives pour l'environnement et la santé humaine.

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Décisions15


1CAA de PARIS, 1ère chambre, 22 octobre 2020, 19PA00741, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] annulé l'arrêté du 21 janvier 2016 en tant que son article 2.2 dispose qu' « il est basé sur une quantité maximale de 45 000 tonnes de mâchefers », […] 2°) d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2016 du préfet de Seine-et-Marne lui imposant la constitution de garanties financières pour l'exploitation de son centre de traitement et de valorisation de mâchefers et de terres inertes de Lagny-sur-Marne ; […] 4°) à titre subsidiaire, […] 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] l'arrêté de prescription en cause méconnaissant l'article R. 516-1 du code de l'environnement, […] l'arrêté de prescription en cause méconnaît en conséquence l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement ; […]

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2CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 11 mars 2022, 20MA02615, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – le préfet n'a pu à bon droit la mettre en demeure de régulariser sa situation pour l'exploitation d'une installation de stockage de déchets dès lors que la terre de chantier qu'elle excave dans le cadre de travaux d'affouillement et d'exhaussement en vue de l'aménagement d'une parcelle avant sa mise en culture et dans le cadre d'une convention de mise à disposition de parcelles conclue le 9 mai 2017 avec le GFA de Graviers, lequel a effectué des déclarations préalables, constitue un sous-produit et non un déchet au sens de la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets, de la jurisprudence de la CJUE et, dans l'ordre interne, des dispositions des articles L. 541-1-1 et L. 541-4-2 du code de l'environnement ;

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3Tribunal administratif de Martinique, 23 décembre 2021, n° 2100067
Annulation

[…] Audience du 9 décembre 2021 Décision du 23 décembre 2021 ___________ 44-02-02-01-02 44-035 54-01-07 C […] 12. D'autre part, l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement dispose : « (…) on entend par : / Déchet : toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire (…) ». L'article L. 541-4-2 du même code dispose : « Une substance ou un objet issu d'un processus de production dont le but premier n'est pas la production de cette substance ou cet objet ne peut être considéré

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