Entrée en vigueur le 5 juin 2026
Modifié par : Décret n°2026-433 du 2 juin 2026 - art. 11
I. - Un déchet cesse d'être un déchet après avoir été traité et avoir subi une opération de valorisation, notamment de recyclage ou de préparation en vue de la réutilisation, s'il remplit l'ensemble des conditions suivantes :
― la substance ou l'objet est utilisé à des fins spécifiques ;
― il existe une demande pour une telle substance ou objet ou elle répond à un marché ;
― la substance ou l'objet remplit les exigences techniques aux fins spécifiques et respecte la législation et les normes applicables aux produits ;
― son utilisation n'aura pas d'effets globaux nocifs pour l'environnement ou la santé humaine.
I bis. - L'autorité administrative compétente définit des critères permettant de répondre aux conditions mentionnées au I. Ils comprennent le cas échéant des teneurs limites en substances polluantes et sont fixés en prenant en compte les effets nocifs des substances ou de l'objet sur l'environnement.
Afin de s'assurer du respect des conditions précitées, les critères peuvent prévoir, dans certains types d'installations ou pour certains flux de déchets, un contrôle par un tiers, le cas échéant, accrédité. Un tel contrôle est mis en œuvre pour les déchets dangereux, les terres excavées ou les sédiments qui cessent d'être des déchets.
I ter. - Une substance ou un objet élaboré dans une installation de production qui utilise pour tout ou partie des déchets comme matière première n'a pas le statut de déchet si cette substance ou cet objet est similaire à la substance ou à l'objet qui aurait été produit sans avoir recours à des déchets, sous réserve que l'exploitant de l'installation de production respecte les conditions mentionnées au I.
II.-Les objets ou composants d'objets qui sont devenus des déchets et qui font l'objet d'une opération de préparation en vue de la réutilisation pour un usage identique à celui pour lequel ils avaient été conçus sont réputés remplir l'ensemble des conditions mentionnées au I du présent article, dès lors qu'ils respectent la législation et les normes applicables aux produits. Ils cessent alors d'être des déchets à l'issue de l'opération de préparation en vue de la réutilisation.
III.-Toute personne physique ou morale qui met pour la première fois sur le marché une matière ou un objet après qu'il a cessé d'être un déchet ou qui utilise pour la première fois une matière ou un objet qui a cessé d'être un déchet et qui n'a pas été mis sur le marché veille à ce que cette matière ou cet objet respecte les exigences pertinentes de la législation applicable sur les substances chimiques et les produits.
IV.-Les substances ou objets ayant cessé d'être des déchets au titre du présent article restent soumis au régime des déchets pour l'application des dispositions du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets, sauf si l'exportateur apporte la preuve que l'autorité compétente de destination au sens de ce règlement, sollicitée sur la classification de la substance ou de l'objet faisant l'objet du transfert, n'a pas émis d'objection.
V. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

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L'affichage des prix en réparation automobile : le premier bloc de griefs Le socle légal : les articles L. 112-1 et L. 131-5 Toute la construction repose sur un article unique. […] selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'économie ». […] La définition des pièces et la dénomination imposée L'article R. 224-23 définit les pièces visées par renvoi au droit de l'environnement : les composants et éléments issus d'une opération de préparation en vue de leur réutilisation au sens de l'article L. 541-1-1 et du II de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement. L'article D. 224-25-1 impose une terminologie unique : l'expression exacte « pièces issues de l'économie circulaire », […]
Lire la suite…[…] dangereux ou non dangereux, abandonnés, déposés ou gérés illégalement ont postérieurement été mélangés avec d'autres déchets, les dispositions prévues à l'article L. 541-3 s'appliquent à chaque producteur ou détenteur de déchets, qui demeure responsable de ses déchets jusqu'à leur élimination dans des conditions conformes à la réglementation (I du nouvel article R. 541-12-0-1 du code de l'environnement ). […] D'ailleurs, […] Pour information, ces dispositions ne s'appliquent pas aux personnes physiques ou morales pour leurs déchets collectés conformément à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…[…] sa réutilisation lui fait perdre cette qualification en application des critères de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement ; […] L'article L . 181-14 du code de l'environnement dispose : « (…) L'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L . 181- 3 et L . 181- 4 à l'occasion de ces modifications, […] N° 2100062 6 L. 541-4 -2 du même code dispose : « Une substance ou un objet issu […]
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 541-40 du code de l'environnement : « I. […] 3. […] 4. […] Aux termes de l'article L. 541-4-3 du même code : " I. – Un déchet cesse d'être un déchet après avoir été traité et avoir subi une opération de valorisation, notamment de recyclage ou de préparation en vue de la réutilisation, s'il remplit l'ensemble des conditions suivantes : ' la substance ou l'objet est utilisé à des fins spécifiques ; ' il existe une demande pour une telle substance ou objet ou elle répond à un marché ; […] L. […]
[…] le préfet a qualifié les batteries usagées de déchets dangereux constitue un ajout à la liste des déchets dangereux mentionnée à l'article R. 541 -7 du code de l'environnement , […] sans qu'il soit besoin de déterminer si ce bien a été recherché comme tel dans le processus de production dont il est issu. L'article L. 541-4 -1 précise que " ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre : – les sols non excavés, […] ". L'article L. 541-4-3 de ce code fixe par ailleurs les critères et conditions auxquelles un déchet tel que défini à l'article L. 541 […]
L'affichage des prix en réparation automobile : le premier bloc de griefs Le socle légal : les articles L. 112-1 et L. 131-5 Toute la construction repose sur un article unique. […] selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'économie ». […] La définition des pièces et la dénomination imposée L'article R. 224-23 définit les pièces visées par renvoi au droit de l'environnement : les composants et éléments issus d'une opération de préparation en vue de leur réutilisation au sens de l'article L. 541-1-1 et du II de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement. L'article D. 224-25-1 impose une terminologie unique : l'expression exacte « pièces issues de l'économie circulaire », […]
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