Article L541-4-3 du Code de l'environnement
Article L541-4-2Article L541-4-4
Entrée en vigueur le 5 juin 2026
Modifié par : Décret n°2026-433 du 2 juin 2026 - art. 11

Commentaires • 68

1. Contrôle DDPP dans un garage : affichage des prix, taux horaire, remise de note et pièces de réemploi
victorisavocat.com · 4 novembre 2026

L'affichage des prix en réparation automobile : le premier bloc de griefs Le socle légal : les articles L. 112-1 et L. 131-5 Toute la construction repose sur un article unique. […] selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'économie ». […] La définition des pièces et la dénomination imposée L'article R. 224-23 définit les pièces visées par renvoi au droit de l'environnement : les composants et éléments issus d'une opération de préparation en vue de leur réutilisation au sens de l'article L. 541-1-1 et du II de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement. L'article D. 224-25-1 impose une terminologie unique : l'expression exacte « pièces issues de l'économie circulaire », […]

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2. Contrôle DDPP dans un garage : affichage des prix, taux horaire, remise de note et pièces de réemploi
victorisavocat.com · 18 octobre 2026

L'affichage des prix en réparation automobile : le premier bloc de griefs Le socle légal : les articles L. 112-1 et L. 131-5 Toute la construction repose sur un article unique. […] selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'économie ». […] La définition des pièces et la dénomination imposée L'article R. 224-23 définit les pièces visées par renvoi au droit de l'environnement : les composants et éléments issus d'une opération de préparation en vue de leur réutilisation au sens de l'article L. 541-1-1 et du II de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement. L'article D. 224-25-1 impose une terminologie unique : l'expression exacte « pièces issues de l'économie circulaire », […]

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3. Police des déchets / Industrie verte
green-law-avocat.fr · 15 juin 2026

[…] dangereux ou non dangereux, abandonnés, déposés ou gérés illégalement ont postérieurement été mélangés avec d'autres déchets, les dispositions prévues à l'article L. 541-3 s'appliquent à chaque producteur ou détenteur de déchets, qui demeure responsable de ses déchets jusqu'à leur élimination dans des conditions conformes à la réglementation (I du nouvel article R. 541-12-0-1 du code de l'environnement ). […] D'ailleurs, […] Pour information, ces dispositions ne s'appliquent pas aux personnes physiques ou morales pour leurs déchets collectés conformément à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales, […]

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Décisions • 22

1. Tribunal administratif de Martinique, 23 décembre 2021, n° 2100062Annulation

[…] sa réutilisation lui fait perdre cette qualification en application des critères de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement ; […] L'article L . 181-14 du code de l'environnement dispose : « (…) L'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L . 181- 3 et L . 181- 4 à l'occasion de ces modifications, […] N° 2100062 6 L. 541-4 -2 du même code dispose : « Une substance ou un objet issu […]

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[…] D'une part, aux termes de l'article L. 541-40 du code de l'environnement : « I. […] 3. […] 4. […] Aux termes de l'article L. 541-4-3 du même code : " I. – Un déchet cesse d'être un déchet après avoir été traité et avoir subi une opération de valorisation, notamment de recyclage ou de préparation en vue de la réutilisation, s'il remplit l'ensemble des conditions suivantes : ' la substance ou l'objet est utilisé à des fins spécifiques ; ' il existe une demande pour une telle substance ou objet ou elle répond à un marché ; […] L. […]

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[…] le préfet a qualifié les batteries usagées de déchets dangereux constitue un ajout à la liste des déchets dangereux mentionnée à l'article R. 541 -7 du code de l'environnement , […] sans qu'il soit besoin de déterminer si ce bien a été recherché comme tel dans le processus de production dont il est issu. L'article L. 541-4 -1 précise que " ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre : – les sols non excavés, […] ". L'article L. 541-4-3 de ce code fixe par ailleurs les critères et conditions auxquelles un déchet tel que défini à l'article L. 541 […]

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Documents parlementaires • 84

0
Sur l'article 6, renuméroté article 6, modifie l'article L541-4-3 Code de l'environnement
Pour renforcer l'attractivité et la compétitivité de la France et répondre à l'ambition du Gouvernement de placer les enjeux climatiques au coeur de son action, un nouveau cap de réindustrialisation doit être franchi. Pour cela, les axes retenus dans le projet de loi sur l'industrie verte sont au nombre de quatre : faciliter, favoriser, financer et former. Ces axes ont permis de définir dix objectifs, qui tous aident au déclanchement rapide des transitions énergétique, écologique et économique que le pays doit mener. D'abord, il est essentiel de faciliter l'installation et l'extension de … Lire la suite…

Sur l'article 12 lb, renuméroté article 115, modifie l'article L541-4-3 Code de l'environnement
L'article additionnel rend possible la sortie de statut de déchet hors des installations classées pour la protection de l'environnement afin de démultiplier l'utilisation des déchets comme ressources. Un décret prévoit la liste des déchets non dangereux ou inertes concernés par cette dérogation. Lire la suite…

Sur l'article 12 lb, renuméroté article 115, modifie l'article L541-4-3 Code de l'environnement
Le présent amendement précise les conditions dans lesquelles un déchet peut quitter le statut de déchet, en modifiant l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement. En effet, le statut d'installation classée n'apporte pas, en tant que tel, de garanties particulières, du fait de la diversité de ces installations (blanchisserie, stations services, élevages...). Il est donc proposé de ne plus faire de la notion d'ICPE un critère de la sortie de ce statut. Toutefois, le texte issu du Sénat est trop large car il renvoie entièrement au pouvoir réglementaire la définition des conditions de … Lire la suite…
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