Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets / Section 1 : Dispositions générales
Article L541-4-3 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 - art. 4
― la substance ou l'objet est couramment utilisé à des fins spécifiques ;
― il existe une demande pour une telle substance ou objet ou elle répond à un marché ;
― la substance ou l'objet remplit les exigences techniques aux fins spécifiques et respecte la législation et les normes applicables aux produits ;
― son utilisation n'aura pas d'effets globaux nocifs pour l'environnement ou la santé humaine.
Ces critères sont fixés par l'autorité administrative compétente. Ils comprennent le cas échéant des teneurs limites en substances polluantes et sont fixés en prenant en compte les effets nocifs des substances ou de l'objet sur l'environnement.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
Commentaires • 43
L'élaboration d'un produit à partir de déchets : L'article 6 de la loi industrie verte modifie l'article L. 541-4-3 du Code de l'environnement. Pour rappel, cet article répond à l'objectif de transposition de l'article 6 de la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets et introduit la notion de SSD dans l'ordonnancement juridique national. […] La loi industrie verte complète cet article en permettant à certains produits élaborés à partir de déchets de ne pas relever du statut de déchet. […] Certains résidus de production échappent au statut de déchet :
Lire la suite…L. 181-17) – application aux demandes d'AE déposées à compter d'une date fixée par décret et au plus tard au 23 octobre 2024. Est également prévue la suspension automatique en référé des décisions prises sans qu'une participation du public mentionnées à l'article L. 123-1-A du code de l'environnement ait été prise (C. […] la déclaration de projet pourra également être utilisée pour reconnaître une raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) au projet afin de faciliter l'obtention d'une dérogation espèce protégée (DEP) au sens de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement. […] Ce mécanisme s'appliquera à l'échelle d'une même plateforme industrielle au sens de l'article L. 515-48 du code de l'environnement. […] L. 541-42-3 ; […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] d'une part, annulé l'arrêté du 21 janvier 2016 en tant que son article 2.2 dispose qu' « il est basé sur une quantité maximale de 45 000 tonnes de mâchefers », d'autre part, […] 3°) de sursoir à statuer afin de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle portant sur les mâchefers destinés à être réemployés, […] 4°) à titre subsidiaire, […] 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] l'arrêté de prescription en cause méconnaissant l'article R. 516-1 du code de l'environnement, […] l'arrêté de prescription en cause méconnaît en conséquence l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement ; […]
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[…] - à supposer même que la bagasse puisse être considérée comme un déchet, sa réutilisation lui fait perdre cette qualification en application des critères de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement ;
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3. Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 29 janvier 2014, 363299, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 541-4-3 inséré dans le code de l'environnement par l'ordonnance du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets : " Un déchet cesse d'être un déchet après avoir été traité dans une installation visée à l'article L. 214-1 soumise à autorisation ou à déclaration ou dans une installation visée à l'article L. 511-1 soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration et avoir subi une opération de valorisation, notamment de recyclage ou de préparation en vue de la réutilisation, […]
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européen ou arrêté ministériel en France (article L. 541-4-3 du Code de l'environnement) ; […]
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