Article L541-7-1 du Code de l'environnement

[…] 7. En second lieu, aux termes de l'article L.541-1-1 du code de l'environnement : " Au sens du présent chapitre, on entend par : Déchet : toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire ; () Valorisation : toute opération dont le résultat principal est que des déchets servent à des fins utiles en substitution à d'autres substances, matières ou produits qui auraient été utilisés à une fin particulière, ou que des déchets soient préparés pour être utilisés à cette fin, y compris par le producteur de déchets ; () « . […]

[…] 7. Considérant toutefois, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que, si la requérante établit au vu du plan de l'établissement annexé à son dossier de déclaration que son bâtiment aura une superficie de 975 m2 environ, inférieure au seuil de 1 000 m2 fixé par la rubrique n° 2713 de la nomenclature, elle n'établit pas que le volume de déchets traités par jour sera inférieur à 10 tonnes, condition requise pour relever du régime de la déclaration avec contrôle périodique (DC) en application du 2 de la rubrique 2791 ; qu'en outre, elle ne caractérise pas ses déchets, alors pourtant qu'elle est tenue de le faire en application de l'article L. 541-7-1 du code de l'environnement, arguant seulement que les pots catalytiques contiennent des métaux précieux à valoriser ;