Article L541-7-2 du Code de l'environnement

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Version19/12/2010
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Version31/07/2020

Entrée en vigueur le 19 décembre 2010

Est créé par : Ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 - art. 6

Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.

Par dérogation à l'alinéa précédent, des opérations de mélanges peuvent être autorisées si elles sont réalisées dans une installation visée à l'article L. 511-1 soumise à autorisation ou à enregistrement, si l'opération de mélange s'effectue selon les meilleures techniques disponibles et, sans mettre en danger la santé humaine ni nuire à l'environnement, n'en aggrave pas les effets nocifs sur l'une et l'autre.

Lorsqu'un mélange de déchets dangereux a été réalisé en méconnaissance des alinéas précédents, une opération de séparation doit être effectuée si le mélange a pour conséquence de mettre en danger la santé humaine ou de nuire à l'environnement, dans la mesure où elle est techniquement et économiquement possible, dans une installation visée à l'article L. 511-1 soumise à autorisation ou à enregistrement.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux ménages.

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Entrée en vigueur le 19 décembre 2010
Sortie de vigueur le 31 juillet 2020
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Commentaires4


1Loi Climat et résilience : tour d’horizon des dispositions en matière d’urbanisme et d’environnement
www.seban-associes.avocat.fr · 7 octobre 2021

L. 229-62 et suivants du Code de l'environnement), qu'au regard de leurs modalités, en interdisant les banderoles tractées par aéronef (art. L. 581-15 du Code de l'environnement), la fourniture d'échantillon sans demande expresse du consommateur (art. L. 541-10 du. Code de l'environnement) ou encore, à titre expérimental pour une durée de trois ans, […]

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2Que prévoit la nouvelle ordonnance « déchets » ?
blog.landot-avocats.net · 3 août 2020

A l'article L. 521-5 du code de l'environnement, il est ajouté un III ainsi rédigé : « III. […] idArticle=JORFARTI000042169399&cidTexte=JORFTEXT000042169391&dateTexte=29990101&categorieLien=id">En savoir plus sur cet article… Après l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-10-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-2-1. […] -Après la première évaluation prévue à l'article L. 541-15 du code de l'environnement postérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, le plan régional de prévention et de gestion des déchets est révisé pour intégrer les dispositions prévues aux articles L. 541-11 et L. 541-13 du même code modifiés par la présente ordonnance et leurs modalités d'application. III. […]

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3Interdiction de mélange de déchets dangereux: un décret précise les modalités de dérogation
www.green-law-avocat.fr · 26 décembre 2011

En effet, aux termes de l'article L 541-7-2 du Code de l'environnement: […]

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Décisions6


1Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 11 juillet 2011, 09MA02014, Inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 9 septembre 1997 : Les déchets qui peuvent être déposés dans une installation de stockage de déchets non dangereux sont les déchets municipaux, les déchets non dangereux de toute autre origine et les déchets d'amiante lié ; […] Les casiers dédiés au stockage de déchets d'amiante lié ou au stockage de déchets à base de plâtre sont en outre soumis aux dispositions de l'annexe VI du présent arrêté ; qu'aux termes de l'article L. 541-7-2 du code de l'environnement : Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, […]

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2Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 14 novembre 2014, 356205, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 30. Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article L. 541-7-2 du code de l'environnement : « Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits (…) » ; que cette disposition ne régit pas les mélanges de déchets non dangereux ; que, par suite, la société Yprema et autres ne sauraient utilement soutenir que l'article 6 de l'arrêté attaqué méconnaitrait l'article L. 541-7-2 du code de l'environnement en tant qu'il interdit le mélange de mâchefers d'incinération de déchets non dangereux issus de lots périodiques ;

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3Tribunal administratif de Melun, 2ème chambre, 25 novembre 2022, n° 2003647
Rejet

[…] A la suite d'une visite inopinée sur place de l'unité départementale de Seine-et-Marne de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie Ile-de-France, le 2 mars 2020, les inspecteurs de l'environnement ont relevé que la société Bouvelot T.P. ne respectait pas les articles L. 541-2, L. 541-2-1, L. 541-7-2 et L. 541-21-2 du code de l'environnement, l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, l'arrêté du

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