Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets / Section 3 : Prévention et gestion des déchets / Sous-section 3 : Collecte des déchets
Article L541-21-2 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2020
Modifié par : LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 74
Tout producteur ou détenteur de déchets doit mettre en place un tri des déchets à la source et, lorsque les déchets ne sont pas traités sur place, une collecte séparée de leurs déchets, notamment du papier, des métaux, des plastiques, du verre et du bois.
Tout producteur ou détenteur de déchets de construction et de démolition met en place un tri des déchets à la source et, lorsque les déchets ne sont pas traités sur place, une collecte séparée des déchets, notamment pour le bois, les fractions minérales, le métal, le verre, le plastique et le plâtre.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret, qui précise notamment les modalités selon lesquelles les producteurs ou détenteurs de déchets de papiers de bureau s'acquittent de l'obligation prévue au premier alinéa.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux ménages.
Commentaires • 29
Pour mémoire, l'article L.541-21-2 du code de l'environnement a été créé par l'ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets. Cette ordonnance a été adoptée sur habilitation du Gouvernement a procéder par ordonnances à l'article 256 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. […]
Lire la suite…[…] Ainsi, l'article R. 541-48-3 du code de l'environnement prévoit que pour pouvoir éliminer dans une installation de stockage ou d'incinération leurs déchets non dangereux qui ne sont pas gérés par le service public des ordures ménagères et déchets assimilés (en application des articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales), les producteurs de déchets devront justifier du respect des obligations de tri qui leur sont imposées par les articles L. 541-21-1, L. 541- […] 21-2, L. 541-21-2-1 et L. 541-21-2-2 du code de l'environnement et par les textes qui sont pris pour leur application.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] A la suite d'une visite inopinée sur place de l'unité départementale de Seine-et-Marne de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie Ile-de-France, le 2 mars 2020, les inspecteurs de l'environnement ont relevé que la société Bouvelot T.P. ne respectait pas les articles L. 541-2, L. 541-2-1, L. 541-7-2 et L. 541-21-2 du code de l'environnement, l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, l'arrêté du
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2. Tribunal administratif de Rennes, 3ème chambre, 21 septembre 2023, n° 2003566
[…] Aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I. – La politique nationale de prévention et de gestion des déchets est un levier essentiel de la transition vers une économie circulaire. […] ainsi que de diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et d'améliorer l'efficacité de leur utilisation ; / 2° De mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à privilégier, dans l'ordre : / a) La préparation en vue de la réutilisation ; / b) Le recyclage ; / c) Toute autre valorisation, […] Rendu public par mise à disposition du greffe, le 21 septembre 2023.
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106 de la loi AGEC codifié à l'article L. 541-21-2-3 du Code de l'environnement et décret n°2020-187 du 29 décembre 2020 codifié à l'article D. 541-45-1 du Code de l'environnement ). […] 74 de la loi AGEC codifié à l'article L. 541-21-2 du Code de l'environnement, décret n°2021-950 du 16 juillet 2021. (*4) Les articles L. 541-3, L. 541-46 8° et L. 541-21-2 du Code de l'environnement. (*5) Ce type de registre existe déjà pour les déchets POP (polluant organique persistant) et les déchets dangereux. (*6) L'article L. 541-7 du Code de l'environnement. (*7) Pourraient, par exemple, […]
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