Article R554-2 du Code de l'environnement

Entrée en vigueur le 15 mai 2015

Modifié par : DÉCRET n°2015-526 du 12 mai 2015 - art. 9

Le présent chapitre s'applique aux travaux effectués, sur le domaine public ou sur des propriétés privées, à proximité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques, y compris les ouvrages militaires relevant du ministre de la défense, entrant dans les catégories suivantes :

I. - Catégories d'ouvrages sensibles pour la sécurité

- canalisations de transport et canalisations minières contenant des hydrocarbures liquides ou liquéfiés ;

- canalisations de transport et canalisations minières contenant des produits chimiques liquides ou gazeux ;

- canalisations de transport, de distribution et canalisations minières contenant des gaz combustibles ;

- canalisations de transport et de distribution de vapeur d'eau, d'eau surchauffée, d'eau chaude, d'eau glacée et de tout fluide caloporteur ou frigorigène, et tuyauteries rattachées en raison de leur connexité à des installations classées pour la protection de l'environnement en application de l'article R. 512-32 ;

- lignes électriques et réseaux d'éclairage public mentionnés à l'article R. 4534-107 du code du travail, à l'exception des lignes électriques aériennes à basse tension et à conducteurs isolés ;

- installations destinées à la circulation de véhicules de transport public ferroviaire ou guidé ;

- canalisations de transport de déchets par dispositif pneumatique sous pression ou par aspiration ;

- ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions.

II. - Autres catégories d'ouvrages

- installations de communications électroniques, lignes électriques et réseaux d'éclairage public autres que ceux définis au I ;

- canalisations de prélèvement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine, à l'alimentation en eau industrielle ou à la protection contre l'incendie, en pression ou à écoulement libre, y compris les réservoirs d'eau enterrés qui leur sont associés ;

- canalisations d'assainissement, contenant des eaux usées domestiques ou industrielles ou des eaux pluviales.

Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux ouvrages sous-marins situés au-delà du rivage de la mer tel que défini à l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques.

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Entrée en vigueur le 15 mai 2015
Sortie de vigueur le 1 mars 2017
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Commentaires


1Les détails d'une réforme tant attendue
www.lagazettedescommunes.com · 7 juillet 2014

R554-2 et 3 du Code de l'environnement). […] R554-21-I-3° du Code de l'environnement). Cette dispense est toutefois soumise à la condition suivante : une convention doit être au préalable signée entre l'exploitant et le responsable du projet. Elle doit préciser comment est assurée la sécurité et indiquer que sa couverture géographique englobe bien la zone concernée. […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024643890&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank" rel="nofollow">l'article 554-39 du Code de l'environnement », soit par la norme.

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2Les détails d'une réforme tant attendue " Print
www.lagazettedescommunes.com

R554-2 [7] et 3 [8] du Code de l'environnement). […] R554-21-I-3° du Code de l'environnement [10]). Cette dispense est toutefois soumise à la condition suivante : une convention doit être au préalable signée entre l'exploitant et le responsable du projet. Elle doit préciser comment est assurée la sécurité et indiquer que sa couverture géographique englobe bien la zone concernée. […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024643890&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="external">l'article 554-39 du Code de l'environnement [13]», soit par la norme.

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3Financement du guichet unique pour les réseaux de transport et de distribution
juridiconline.com

Ce texte concerne les bénéficiaires du guichet unique référençant les réseaux de transport et de distribution instauré à l'article L. 554-2 du code de l'environnement qui doivent en assurer le financement, à savoir les exploitants de tout ouvrage mentionné à l'article R. 554-2 de ce même code, ainsi que les personnes proposant des prestations de service rémunérées aux responsables de projet et aux particuliers ou entreprises exécutant des travaux qui sollicitent l'accès aux données enregistrées […] et mises à jour par le guichet unique en application de l'article L. 554-3 de ce même code.

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1Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 13 octobre 2017, n° 16/00138
Infirmation partielle

[…] Assigné à personne, le 02/03/16 […] X a expressément reconnu que l'ouvrage électrique endommagé était muni d'un grillage d'avertissement, n'a pas contesté ne pas avoir satisfait au formalisme lié à la déclaration préalable d'intention de commencement de travaux exigé par les dispositions des articles R554-2 et suivants du code de l'environnement qui aurait pu lui permettre de localiser préalablement à son intervention et ou à tout le moins de prendre toutes précautions utiles afin d 'éviter tout incident, que cette abstention fautive a concouru à la réalisation du dommage.

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2Tribunal administratif de Paris, 5e section - 4e chambre, 14 octobre 2022, n° 1921544
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 554-1 du code de l'environnement : " I. – Les travaux réalisés à proximité des ouvrages constituant les réseaux souterrains () de transport ou de distribution () sont effectués dans des conditions qui ne sont pas susceptibles de porter atteinte à leur intégrité, […] Aux termes de l'article R. 554-25 du même code : » L'exécutant des travaux adresse une déclaration d'intention de commencement de travaux à chacun des exploitants d'ouvrages en service mentionnés à l'article précédent et dont la zone d'implantation est touchée par l'emprise des travaux () « et aux termes de l'article R. 554-26 : » I. ' Les exploitants sont tenus de répondre, […] Le marquage ou piquetage est obligatoire pour tout élément souterrain situé dans l'emprise ou à moins de 2 mètres, […]

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3Tribunal de commerce de Lille, Contentieux n°1, 19 janvier 2016, n° 2015006193

[…] Les prescriptions édictées par l' article R554-2 du Code de l'environnement précisent que « Le présent chapitre s'applique aux travaux effectués, sur le domaine public ou sur des propriétés privées, à proximité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques,… » et les articles 554-20 et R5S54-25 « L'exécutant des travaux adresse une déclaration d'intention de commencement des travaux à chacun des exploitants d'ouvrages en services… dont la zone d'implantation est touchée par l'emprise des travaux »

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