Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations / Chapitre IV : Sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques / Section 1 : Travaux à proximité des ouvrages / Sous-section 1 : Guichet unique
Article R554-9 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1600 du 20 décembre 2010 - art. 1
Sans préjudice des dispositions des articles R. 554-7 et R. 554-8, lorsqu'un exploitant possède les plans d'un branchement ou d'une antenne qui dessert exclusivement des bâtiments ou équipements situés sur un terrain privé, ou qui en est issu, il tient à la disposition du propriétaire du terrain le plan de la partie de l'ouvrage située sur ce terrain ou qui en est issue.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Il résulte des articles R. 554-20 et R. 554-21 du code de l'environnement que le responsable de projet qui envisage la réalisation de travaux doit vérifier au préalable s'il existe dans ou à proximité de l'emprise des travaux un ou plusieurs ouvrages souterrains en service, en consultant le guichet unique prévu par les articles R. 554-1 à R. 554-9, et adresser une déclaration de projet de travaux à chacun des exploitants des ouvrages de cette nature dont la zone d'implantation est touchée par l'emprise des travaux. […]
Lire la suite…- Réseau·
- Gaz·
- Ouvrage·
- Distribution·
- Société anonyme·
- Justice administrative·
- Localisation·
- Intention·
- Plan·
- Canalisation
2. ARCEP, 29 juillet 2021, n° 21-1550
[…] L'Opérateur client FttH s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur sur les différents sites ou emprises où il intervient et en particulier les dispositions des Articles L. 554-1 à L. 554-5 et R. 554-1 à R. 554-9 du code de l'environnement. Dans l'hypothèse où les Installations subiraient des dommages et dégradations du fait d'une méconnaissance, par l'Opérateur client FttH, de ses obligations en la matière, l'Opérateur client FttH prendra à sa charge l'ensemble des frais de remise état correspondant.
Lire la suite…- Opérateur·
- Client·
- Installation·
- Accès·
- Réseau·
- Génie civil·
- Droit d'usage·
- Offre·
- Recette·
- Communication électronique