Entrée en vigueur le 19 janvier 2011
Est créé par : Décret n°2011-63 du 17 janvier 2011 - art. 1
1° " Modernisation ”, toute opération effectuée sur une installation d'élevage existante et régulièrement autorisée en application de l'article L. 512-2 soit visant à la mettre en conformité avec les dispositions réglementaires s'appliquant aux installations classées d'élevage nouvelles, avec celles relatives au bien-être animal ou avec tout autre nouvelle réglementation environnementale, soit permettant d'améliorer les conditions de travail des salariés de l'installation et des exploitants, soit conduisant à une diminution significative des émissions polluantes ou, plus généralement, des impacts de l'installation sur l'environnement, notamment par une amélioration de l'efficacité énergétique ou de la préservation de la ressource en eau ;
2° " Regroupement ”, le fait de réunir sur une seule installation d'élevage soumise à autorisation en application de l'article L. 512-2 et dont l'exploitation a fait l'objet d'un arrêté préfectoral d'autorisation, l'effectif d'une ou de plusieurs autres installations classées d'élevage en situation régulière en application du titre Ier du livre V, ce regroupement pouvant soit comprendre l'arrêt définitif d'une ou de plusieurs de ces installations d'origine dans les conditions prévues aux articles R. 512-39-1 à R. 512-39-6 ou aux articles R. 512-66-1 à R. 512-66-2, soit consister en une redistribution des effectifs animaux entre les installations participant au processus de regroupement sans aucune mise à l'arrêt définitif ;
3° " Effectif de référence ”, la somme des effectifs animaux présents initialement dans les différentes installations classées d'élevage concourant à un regroupement ; ces effectifs relèvent de la même rubrique et sont régulièrement autorisés ou déclarés.
ICPE: Modification des rubriques n°2101 et 2111 : décret n°2016-1661 du 5 décembre 2016 modifiant le code de l'environnement et la nomenclature des ICPE Par Fanny ANGEVIN – GREEN LAW AVOCATS Le décret n°2016-1661 du 5 décembre 2016 modifie certaines règles relatives à l'élevage. […] Il créé le régime de l'enregistrement pour les élevages de veaux de boucherie et/ou de bovins à l'engraissement. […] Il convient tout d'abord, de relever que ce décret supprime les contrôles périodiques pour les rubriques 2101 et 2111 ainsi que la procédure de regroupement des élevages (article 3 du décret), prévue aux articles R. 515-52 à R. 515-57 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…[…] R. 515-52 du code de l'environnement et ne pouvait bénéficier des dispositions de l'article R. 515-53 du même code, régissant les regroupements et restructurations d'élevages ; que pour soutenir que l'élevage était exploité irrégulièrement, M me X fait valoir qu'aucun rapport d'incident n'aurait été transmis en application de l'article R. 512-69 du code de l'environnement après l'incendie du poulailler, que le préfet ne se serait pas, conformément à l'article R. 512-70 du même code prononcé sur les conditions de remise en service, que les conditions du recours à un simple arrêté modificatif de l'article R. 515-53 du même code n'étaient pas réunies, que la demande emportait une nouvelle demande d'autorisation à la suite de la destruction du site après l'incendie ;
[…] Considérant que les articles R. 515-52 à R. 515-57 du code de l'environnement tendent, pour l'application des dispositions ci-dessus rappelées de l'article 28 de la loi du 27 juillet 2010, à simplifier les procédures de regroupement ou de modernisation de certains élevages, en dispensant ces opérations, […] qu'il permet enfin à l'autorité administrative compétente d'apprécier si les projets de regroupement ou de modernisation peuvent effectivement bénéficier des dispositions du décret attaqué, en rendant nécessaire la délivrance d'une nouvelle autorisation, selon les modalités prévues au deuxième alinéa du II de l'article R. 512-33 du code de l'environnement, […]
La procédure, alors prévue par le I de l'article R. 515-53 du code de l'environnement, […] ce qu'il fait au regard d'un jeu de conditions qui sont fixées au II du même article ainsi qu'à l'article R. 521-33 du même code, auquel il est renvoyé. […] Le litige vous 2 Voir l'article R. 515-52 du code de l'environnement alors applicable. 3 Voir l'article R. 515-54 du code de l'environnement alors applicable. […] par exemple les modifications des prescriptions applicables à l'installation soumise à déclaration sur demande de l'exploitant au sens de l'article R. 512-52 du code de l'environnement, mais il n'est pas fait mention de l'article en cause. […]
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