Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations / Section 7 : Regroupement et modernisation de certaines installations d'élevage
Article R515-54 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 janvier 2011
Est créé par : Décret n°2011-63 du 17 janvier 2011 - art. 1
1° La description détaillée du projet de regroupement, notamment les évolutions des effectifs pour chacune des installations devant participer au regroupement ;
2° Les éléments justifiant la régularité de la situation administrative de chacune de ces installations ;
3° Le cas échéant, lorsque le regroupement d'installations classées d'élevage conduit à :
a) Une diminution d'effectif pour une ou plusieurs autres installations classées d'élevage : un document attestant l'engagement des exploitants des autres installations participant au regroupement défini à l'article R. 515-52, et précisant la diminution d'effectif ainsi envisagée ;
b) La suppression d'une ou plusieurs autres installations classées d'élevage : un document attestant l'engagement des exploitants des autres installations de cesser l'exploitation accompagné des éléments figurant au II de l'article R. 512-39-1 ou de l'article R. 512-66-1 ;
4° La description des mesures prévues pour maîtriser les impacts, nuisances, pollutions et dangers, sur l'environnement, en particulier, sur le voisinage et les ressources en eau ;
5° Le détail de l'évolution du plan d'épandage.
II. ― Lorsque le dossier défini au I est incomplet ou irrégulier, le préfet invite le demandeur à le compléter ou à le régulariser.
Commentaires • 5
Projetant une modification des conditions d'exploitation pour parvenir à un total de 880 vaches, elle a porté ce projet à la connaissance du préfet avant sa mise en œuvre et a déposé à cette fin un dossier comportant les éléments d'appréciation prévus à l'article R. 515-54 du code de l'environnement. […] le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation devant faire l'objet de l'étude d'impact préalable prévue à l'article L. 122-1 du code de l'environnement, la demande en cause relève des exceptions à l'application du principe selon lequel le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative vaut décision d'acceptation.
Lire la suite…Décisions • 11
[…] par l'arrêté du 1" février 2013, soit un dépassement de plus de 59 %, justifiant la mise en œuvre des mesures prévues aux articles R. 512-33 et R. 515-53 du code de l'environnement ; que toutefois, la société avait déposé le 16 mars 2015 une demande de regroupement de troupeaux, […] en vue d'atteindre un effectif de 880 vaches laitières ; que le dossier présenté à l'appui de la demande, dont il lui a été accusé réception le 23 mars 2015, comportait l'ensemble des éléments exigés par l'article R. 515-54 du code de l'environnement ; qu'au regard des exigences du II de l'article R. 515-53, qui caractérisent un regroupement n'entraînant pas de modification substantielle de l'exploitation, […]
Lire la suite…- Vache laitière·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 515-53 du code de l'environnement : « I. ― Tout projet de regroupement d'installations d'élevages relevant respectivement des rubriques 2101, 2102 ou 2111 de la nomenclature prévue à l'article L. 511-2 sur une installation d'élevage doit être porté, avant sa réalisation et par l'exploitant de l'installation sur laquelle il doit être réalisé, à la connaissance du préfet avec les éléments d'appréciation prévus à l'article R. 515-54. […]
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3. Cour administrative d'appel de Nantes, 5e chambre, 26 mars 2019, n° 17NT04005
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 515-53 du code de l'environnement alors applicable, " I. ' Tout projet de regroupement d'installations d'élevages relevant respectivement des rubriques 2101,2102 ou 2111 de la nomenclature prévue à l'article L. 511-2 sur une installation d'élevage doit être porté, avant sa réalisation et par l'exploitant de l'installation sur laquelle il doit être réalisé, à la connaissance du préfet avec les éléments d'appréciation prévus à l'article R. 515-54. […]
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[…] « 5. […] #8217;appréciation prévus à l'article R. 515-54 du même code. […] Par suite, en jugeant que la procédure prévue à l'article R. 515-53 du code de l'environnement relevait des dispositions spéciales de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement et n'entrait pas, en conséquence, dans le champ du principe résultant de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000, désormais repris aux articles L.231-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, de sorte que le silence gard
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