Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre II : Air et atmosphère / Chapitre IX : Effet de serre / Section 2 : Quotas d'émission de gaz à effet de serre / Sous-section 3 : Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux exploitants d'aéronef
Article R229-37-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 octobre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1035 du 9 octobre 2019 - art. 18
1.-Pour l'application des dispositions relatives aux émissions de gaz à effet de serre résultant des activités aériennes mentionnées à l'article L. 229-8, à l'article L. 229-9, à l'article L. 229-18, au II de l'article L. 229-11-3 et à l'article L. 229-10 et des dispositions de la présente sous-section, l'autorité compétente est le ministre chargé des transports.
Au sens de la présente sous-section, on entend par :
1° “ Période ” : la période de temps définie au I de l'article L. 229-18 ;
2° “ Transporteur aérien commercial ” : un exploitant qui fournit au public, contre rémunération, des services réguliers ou non réguliers de transport aérien pour l'acheminement de passagers, de fret ou de courrier.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] 01-04-005 […] ratifiée par l'article 1 er de la loi du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne, […] à cet effet, modifié plusieurs articles de la section « Quotas d'émission de gaz à effet de serre » du chapitre IX du titre II du livre II de la partie législative du code de l'environnement ; que le décret du 24 janvier 2011 portant intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre a précisé les modalités d'application des dispositions des articles L. 229-5 à L. 229-18 du code de l'environnement, […] sous-section composée des articles R. 229-37-1 à D. 229-37-10 ;
Lire la suite…- Directive·
- Union européenne·
- Aéronef·
- Algérie·
- Air·
- Changement climatique·
- Gaz·
- Stipulation·
- Système·
- Principe
2. Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 6 décembre 2012, 347870, Publié au recueil Lebon
[…] qu'elle a, à cet effet, modifié plusieurs articles de la section « Quotas d'émission de gaz à effet de serre » du chapitre IX du titre II du livre II de la partie législative du code de l'environnement ; que le décret du 24 janvier 2011 portant intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre a précisé les modalités d'application des dispositions des articles L. 229-5 à L. 229-18 du code de l'environnement, modifiées par l'ordonnance du 21 octobre 2010, spécifiques aux activités aériennes ; qu'il a, […] sous-section composée des articles R. 229-37-1 à D. 229-37-10 ;
Lire la suite…- 1) transposition par une loi·
- Appréciation de l'effet direct de la stipulation invoquée·
- Compétence du juge national, sauf difficulté sérieuse·
- Constitution et principes de valeur constitutionnelle·
- B) modalités de contrôle par le juge administratif·
- A) dispositions réglementaires réitérant la loi·
- Contenu inconditionnel et suffisamment précis·
- Communautés européennes et Union européenne·
- Renvoi préjudiciel à la cour de justice·
- Violation directe de la règle de droit
4. […] ;environnement ; que le décret du 24 janvier 2011 portant intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre a précisé les modalités d'application des dispositions des articles L. 229-5 à L. 229-18 du code de l'environnement, modifiées par l'ordonnance du 21 octobre 2010, spécifiques aux activités aériennes ; qu'il a, à cet effet, créé une sous-section relative au » Système d' […] ;échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux exploitants d'aéronef » au sein de la section 2 du chapitre IX du titre II du livre II de la partie réglementaire du code de l'environnement, sous-section composée des articles R. 229-37-1 à D. 229-37-10 ;
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