Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre II : Air et atmosphère / Chapitre IX : Effet de serre / Section 2 : Quotas d'émission de gaz à effet de serre / Sous-section 3 : Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux exploitants d'aéronef / Paragraphe 4 : Sanctions
Article D229-37-10 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 janvier 2011
Est créé par : Décret n°2011-90 du 24 janvier 2011 - art. 1
Pour l'application de la procédure de sanction prévue au II de l'article L. 229-18, la date à laquelle est déterminée par le teneur du registre mentionné à l'article L. 229-16 la part de quotas restitués en quantité insuffisante par un exploitant d'aéronef est fixée au 30 avril de chaque année à partir de l'année 2013.
A l'issue de la procédure de sanction prévue à l'article L. 229-18, s'il n'a pas été pleinement satisfait à l'obligation de restitution de quotas, l'autorité compétente prononce l'amende à l'encontre de l'exploitant d'aéronef fautif. Cette décision est publiée et notifiée à l'exploitant d'aéronef ainsi qu'au teneur du registre mentionné à l'article L. 229-16.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] ratifiée par l'article 1 er de la loi du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne, […] qu'elle a, à cet effet, modifié plusieurs articles de la section « Quotas d'émission de gaz à effet de serre » du chapitre IX du titre II du livre II de la partie législative du code de l'environnement ; que le décret du 24 janvier 2011 portant intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre a précisé les modalités d'application des dispositions des articles L. 229-5 à L. 229-18 du code de l'environnement, […] sous-section composée des articles R. 229-37-1 à D. 229-37-10 ;
Lire la suite…- Directive·
- Union européenne·
- Aéronef·
- Algérie·
- Air·
- Changement climatique·
- Gaz·
- Stipulation·
- Système·
- Principe
2. Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 6 décembre 2012, 347870, Publié au recueil Lebon
[…] qu'elle a, à cet effet, modifié plusieurs articles de la section « Quotas d'émission de gaz à effet de serre » du chapitre IX du titre II du livre II de la partie législative du code de l'environnement ; que le décret du 24 janvier 2011 portant intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre a précisé les modalités d'application des dispositions des articles L. 229-5 à L. 229-18 du code de l'environnement, modifiées par l'ordonnance du 21 octobre 2010, spécifiques aux activités aériennes ; qu'il a, […] sous-section composée des articles R. 229-37-1 à D. 229-37-10 ;
Lire la suite…- Appréciation de l'effet direct de la stipulation invoquée·
- Compétence du juge national, sauf difficulté sérieuse·
- Constitution et principes de valeur constitutionnelle·
- B) modalités de contrôle par le juge administratif·
- A) dispositions réglementaires réitérant la loi·
- Contenu inconditionnel et suffisamment précis·
- Communautés européennes et Union européenne·
- Renvoi préjudiciel à la cour de justice·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs
4. […] ;échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux exploitants d'aéronef » au sein de la section 2 du chapitre IX du titre II du livre II de la partie réglementaire du code de l'environnement, sous-section composée des articles R. 229-37-1 à D. 229-37-10 ;
Lire la suite…