Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre II : Air et atmosphère / Chapitre IX : Effet de serre / Section 2 : Quotas d'émission de gaz à effet de serre / Sous-section 3 : Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux exploitants d'aéronef / Paragraphe 4 : Sanctions
Article D229-37-10 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 octobre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1035 du 9 octobre 2019 - art. 24
Lorsqu'un exploitant d'aéronef n'a pas restitué, à la date mentionnée à l'article R. 229-37-8, un nombre de quotas suffisant pour couvrir les émissions résultant de ses activités aériennes de l'année précédente, établies conformément aux dispositions de l'article R. 229-37-7, l'administrateur national du registre européen mentionné à l'article L. 229-12 adresse un rapport à l'autorité compétente. Ce rapport précise le nombre de quotas manquants.
Sur le fondement de ce rapport, l'autorité compétente met en œuvre les mesures prévues au II de l'article L. 229-10.
La décision prononçant l'amende en application du II de l'article L. 229-10 est publiée sur le site internet du ministre chargé des transports et notifiée à l'exploitant d'aéronef.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] ratifiée par l'article 1 er de la loi du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne, […] qu'elle a, à cet effet, modifié plusieurs articles de la section « Quotas d'émission de gaz à effet de serre » du chapitre IX du titre II du livre II de la partie législative du code de l'environnement ; que le décret du 24 janvier 2011 portant intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre a précisé les modalités d'application des dispositions des articles L. 229-5 à L. 229-18 du code de l'environnement, […] sous-section composée des articles R. 229-37-1 à D. 229-37-10 ;
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2. Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 6 décembre 2012, 347870, Publié au recueil Lebon
[…] qu'elle a, à cet effet, modifié plusieurs articles de la section « Quotas d'émission de gaz à effet de serre » du chapitre IX du titre II du livre II de la partie législative du code de l'environnement ; que le décret du 24 janvier 2011 portant intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre a précisé les modalités d'application des dispositions des articles L. 229-5 à L. 229-18 du code de l'environnement, modifiées par l'ordonnance du 21 octobre 2010, spécifiques aux activités aériennes ; qu'il a, […] sous-section composée des articles R. 229-37-1 à D. 229-37-10 ;
Lire la suite…- Appréciation de l'effet direct de la stipulation invoquée·
- Compétence du juge national, sauf difficulté sérieuse·
- Constitution et principes de valeur constitutionnelle·
- B) modalités de contrôle par le juge administratif·
- A) dispositions réglementaires réitérant la loi·
- Contenu inconditionnel et suffisamment précis·
- Communautés européennes et Union européenne·
- Renvoi préjudiciel à la cour de justice·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs
4. […] ;échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux exploitants d'aéronef » au sein de la section 2 du chapitre IX du titre II du livre II de la partie réglementaire du code de l'environnement, sous-section composée des articles R. 229-37-1 à D. 229-37-10 ;
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