Article L515-4-3 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version25/01/2014

Entrée en vigueur le 25 janvier 2014

Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 6

L'autorité administrative peut, lors de l'exécution d'une suspension, d'une interdiction ou d'une action d'office, autoriser, sur le fondement des dispositions de l'article L. 515-4-2, le recours à la force publique.
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Entrée en vigueur le 25 janvier 2014

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