Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) / Section 9 : Véhicules / Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'élimination des véhicules hors d'usage
Article R543-157-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 février 2011
Est créé par : Décret n°2011-153 du 4 février 2011 - art. 1
Une instance composée de représentants de l'administration et des opérateurs économiques évalue chaque année l'équilibre économique de la filière des véhicules hors d'usage au regard des dispositions de l'article R. 543-157, ainsi que la situation de la filière au regard des objectifs mentionnés à l'article R. 543-160.
En cas de constatation d'un déséquilibre économique ou d'un risque de ne pas voir les objectifs atteints, elle en informe les ministres chargés, respectivement, de l'environnement et de l'industrie et propose des mécanismes correcteurs adaptés dans les conditions prévues aux articles R. 543-158 et R. 543-158-1.
L'instance peut être saisie pour avis par le ministre chargé de l'environnement ou le ministre chargé de l'industrie sur toute question relative à l'équilibre économique de la filière des véhicules hors d'usage et aux mécanismes définis aux articles R. 543-158 et R. 543-158-1, notamment au regard des objectifs fixés à l'article R. 543-160.
La composition et les modalités de fonctionnement de cette instance sont déterminées par un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement et de l'industrie.
Commentaires • 4
Son régime juridique est défini aux articles R.543-153 et suivants du code de l'environnement. […]
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[…] l'instance d'évaluation de l'équilibre économique de la filière des VHU prévue à l'article R. 543-157-1 du code de l'environnement puisse désormais évaluer la présence de stocks de véhicules abandonnés dans les collectivit […] és territoriales dans lesquelles le code de l'environnement s'applique et que l'État puisse imposer à chaque producteur automobile au titre de sa responsabilité élargie des producteurs de mettre en oeuvre un plan d'actions pour prendre en charge et traiter ces véhicules. […]
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