Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre VII : De l'infrastructure d'information géographique
Article R127-10 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 mars 2011
Est créé par : Décret n°2011-223 du 1er mars 2011 - art. 1
Les informations entrant dans la constitution des bases de données géographiques nationales ou locales de référence visées à l'article L. 127-10 du code de l'environnement et susceptibles d'être diffusées, y compris par voie électronique, comprennent :
1° Les données de localisation géographique relatives au découpage parcellaire cadastral : référence des parcelles cadastrales, localisation de celles-ci, localisation de leurs contours ;
2° Les données de localisation géographique relatives aux adresses des parcelles : localisation et, le cas échéant, voie de situation, numéro dans la voie et compléments éventuels.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ; Vu le code du patrimoine, notamment son article L.212-4 ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.127-10 et R.127-10 ; Vu le Livre des procédures fiscales, notamment ses articles L.107 A et R.107 A-1 à A-7, L.135 B et suivants ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, notamment son article 24-II ;
Lire la suite…- Données·
- Information·
- Traitement·
- Matrice cadastrale·
- Fichier·
- Délibération·
- Norme simplifiée·
- Collectivité locale·
- Exonérations·
- Propriété
2. CNIL, Délibération du 29 mars 2012, n° 2012-087
[…] Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.127-10 et R.127-10 ; Vu le code de l'urbanisme et les réglementations relatives à l'aménagement territorial ; Vu le Livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 107 A et R. 107 A-1 à R. 107 A-7 ;
Lire la suite…- Données·
- Traitement·
- Information·
- Urbanisme·
- Gestion·
- Finalité·
- Prénom·
- Informatique et libertés·
- Autorisation unique·
- Service
id=CNILTEXT000025686455" target="_blank" title="dispense 16">délibération n°2012-088) pour consulter le cadastre, extraire des relevés de propriétés en application du Livre des procédures fiscales ou diffuser sur Internet une "base géographique de référence" au sens des articles L.127-10, R.127-10 et suivants du Code de l'environnement.
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