Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VI : Prévention des risques naturels / Chapitre VI : Evaluation et gestion des risques d'inondation / Section 3 : Cartes de surfaces inondables et cartes des risques d'inondation
Article R566-6 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 mars 2011
Est créé par : Décret n°2011-227 du 2 mars 2011 - art. 1
I. – Les cartes des surfaces inondables prévues à l'article L. 566-6 couvrent les zones géographiques susceptibles d'être inondées selon les scénarios suivants :
1° Aléa de faible probabilité ou scénarios d'événements extrêmes ;
2° Aléa de probabilité moyenne soit d'une période de retour probable supérieure ou égale à cent ans ;
3° Aléa de forte probabilité, le cas échéant.
II. – Pour chaque scénario, les éléments suivants doivent apparaître :
1° Le type d'inondation selon son origine ;
2° L'étendue de l'inondation ;
3° Les hauteurs d'eau ou les cotes exprimées dans le système de Nivellement général de la France, selon le cas ;
4° Le cas échéant, la vitesse du courant ou le débit de crue correspondant.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Pau, 12 mars 2013, n° 1200018
[…] Il soutient, en outre : — que la carte des zones inondables dont se prévaut l'Etat n'a pas donné lieu à la moindre concertation de la commune de Lourenties contrairement aux exigences du code de l'environnement ; — qu'elle ne répond pas aux exigences posées par les dispositions du I et II de l'article R. 566-6 du code de l'environnement ; — qu'elle omet de mentionner les courbes de niveau des lieux ; — que de telles cartes ne sont pas opposables ;
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