Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre III : Espaces naturels / Titre VI : Accès à la nature / Chapitre II : Circulation motorisée

Article R362-7 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version17/03/2011

Entrée en vigueur le 17 mars 2011

Est créé par : Décret n°2011-269 du 15 mars 2011 - art. 2

La récidive des contraventions prévues aux articles R. 362-2 à R. 362-4 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

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Entrée en vigueur le 17 mars 2011
Est créé par :	Décret n°2011-269 du 15 mars 2011 - art. 2

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