Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire / Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques / Section 2 : Mise sur le marché et emploi de certains produits et substances / Sous-section 5 : Gaz à effet de serre fluorés utilisés comme agent extincteur dans les systèmes de protection contre les incendies, comme diélectrique dans les appareils de commutation électrique ou comme solvant / Paragraphe 2 : Cession, acquisition et récupération des gaz à effet de serre fluorés

Article R521-58 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version16/04/2011

Entrée en vigueur le 16 avril 2011

Est créé par : Décret n°2011-396 du 13 avril 2011 - art. 1

Les distributeurs tiennent un registre mentionnant, pour chaque cession de gaz à effet de serre fluoré, le nom de l'acquéreur, le numéro de son certificat, la nature du gaz à effet de serre fluoré et les quantités cédées.

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Entrée en vigueur le 16 avril 2011
Est créé par :	Décret n°2011-396 du 13 avril 2011 - art. 1

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