Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre IX : Politiques pour les milieux marins / Section 2 : Plan d'action pour le milieu marin / Sous-section 3 : Elaboration, approbation, mise en œuvre et mise à jour
Article R219-13 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mai 2011
Est créé par : Décret n°2011-492 du 5 mai 2011 - art. 1
Les résumés des éléments du plan d'action pour le milieu marin élaborés par le collège sont, cinq mois au moins avant la date prévue par l'article L. 219-10 pour la mise en œuvre ou l'achèvement de chacun des éléments, mis à disposition du public sur les sites internet du ministère chargé de l'environnement, des préfectures maritimes, des préfectures des régions et des départements concernés pour une durée de trois mois.
Ces résumés sont assortis de l'indication des autorités compétentes pour prendre la décision et de celle des personnes auprès desquelles peuvent être obtenus les renseignements sur les éléments du plan d'action ainsi que, s'agissant du résumé du programme de mesures, du rapport environnemental.
Cette consultation est annoncée, au moins quinze jours avant qu'elle ne débute, par la publication, dans plusieurs journaux régionaux, d'un avis indiquant son objet, ses dates, ses modalités et les adresses des sites internet sur lesquels elle est effectuée.
Les préfets coordonnateurs font la synthèse des observations recueillies et la transmettent au collège.
En France la directive a été transposée dans le code de l'environnement aux articles L. 219-9 à L. 219-18 et R. 219-2 à R. 219-17. Quatre sous-régions marines ont été déterminées : la Manche - mer du Nord, les mers celtiques, le golfe de Gascogne, la Méditerranée occidentale. […] Elle constate que bon nombre de médias qui ont consacré des articles sur l'état de nos plages n'ont pas fait référence à cette consultation ce qui est dommageable pour la mobilisation en faveur des eaux maritimes et la diversité des avis recherchés. […] Conformément aux dispositions de l'article R.219-13 du code de l'environnement, la consultation a été annoncée, au moins 15 jours avant qu'elle ne débute, […]
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