Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre IX : Politiques pour les milieux marins / Section 2 : Plan d'action pour le milieu marin / Sous-section 3 : Elaboration, approbation, mise en œuvre et mise à jour
Article R219-14 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mai 2011
Est créé par : Décret n°2011-492 du 5 mai 2011 - art. 1
A l'issue du délai imparti pour les consultations et l'information du public, les éléments du plan d'action pour le milieu marin élaborés par le collège, les avis rendus et la synthèse des observations du public sont transmis au ministre chargé de l'environnement.
Le ministre s'assure de la cohérence des éléments élaborés avec ceux des stratégies marines mises en œuvre par les autres Etats membres dans les mêmes régions ou sous-régions marines.