Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre III : Espaces naturels / Titre VII : Trame verte et trame bleue / Chapitre Ier : Comités "trames verte et bleue" / Section 2 : Comités régionaux "trames verte et bleue"
Article D371-10 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juin 2011
Est créé par : Décret n°2011-739 du 28 juin 2011 - art. 1
1° Un collège de représentants de collectivités territoriales et de leurs groupements représentant au moins 30 % des membres du comité, comprenant notamment des représentants de l'ensemble des départements et des parcs naturels régionaux de la région ainsi que, sur proposition de chacune des associations départementales des maires de la région, des représentants des communes concernées et des groupements de communes compétents en matière d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme ;
2° Un collège de représentants de l'Etat et de ses établissements publics représentant au moins 15 % des membres du comité ;
3° Un collège de représentants d'organismes socio-professionnels et d'usagers de la nature de la région représentant au moins 20 % des membres du comité ;
4° Un collège de représentants d'associations, d'organismes ou de fondations œuvrant pour la préservation de la biodiversité visés à l'article L. 141-3 et de gestionnaires d'espaces naturels représentant au moins 15 % des membres du comité, comprenant notamment des représentants de l'ensemble des parcs nationaux de la région ;
5° Un collège de scientifiques et de personnalités qualifiées représentant au moins 5 % des membres du comité.
Commentaires • 3
Ainsi, des représentants des groupements de communes compétents en matière d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme sont associés à l'élaboration de chaque SRCE via le CRTVB, en application des dispositions des articles L. 371-3 et D. 371-10 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…Ces conservatoires bénéficient d'un agrément État-région par l'article L. 414-11 du code de l'environnement. […] Aussi il conviendrait de les intégrer de droit dans les comités régionaux trame verte et bleue. […] Au niveau régional, la composition des Comités régionaux « trames verte et bleue » est encadrée par les dispositions législatives et réglementaires du code de l'environnement (article D. 371-10). […]
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