Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre III : Espaces naturels / Titre VII : Trame verte et trame bleue / Chapitre Ier : Comités "trames verte et bleue" / Section 2 : Comités régionaux "trames verte et bleue"
Article D371-14 du Code de l'environnementAbrogé
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Version30/06/2011
Entrée en vigueur le 30 juin 2011
Est créé par : Décret n°2011-739 du 28 juin 2011 - art. 1
Le comité régional peut créer en son sein des commissions spécialisées et adopte à cette fin un règlement intérieur déterminant la liste, la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de ces commissions, ainsi que les cas où le comité peut leur déléguer sa compétence consultative.
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