Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre II : Air et atmosphère / Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie / Section 4 : Produits ayant un impact sur la consommation d'énergie
Article R224-66 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2011
Entrée en vigueur le 1 juillet 2011
Est créé par : Décret n°2011-764 du 28 juin 2011 - art. 1
Le fabricant ou son mandataire conserve tous les documents relatifs à l'évaluation de la conformité effectuée et aux déclarations de conformité délivrées pendant les dix années suivant la fabrication du dernier produit mis sur le marché ou mis en service.
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