Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre II : Air et atmosphère / Chapitre IX : Effet de serre / Section 4 : Bilan des émissions de gaz à effet de serre et plan climat-énergie territorial / Sous-section 1 : Bilan des émissions de gaz à effet de serre
Article R229-46 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Version13/07/2011
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Version01/01/2016
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Version04/07/2022
Entrée en vigueur le 13 juillet 2011
Est créé par : Décret n°2011-829 du 11 juillet 2011 - art. 1
Les personnes morales de droit privé tenues d'établir un bilan des émissions de gaz à effet de serre sont celles qui ont leur siège en France ou y disposent d'un ou plusieurs établissements stables et qui remplissent la condition d'effectif travaillant en France fixée au 1° ou au 2° de l'article L. 229-25. L'effectif est calculé conformément aux règles prévues à l'article L. 1111-2 du code du travail.
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