Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre II : Air et atmosphère / Chapitre IX : Effet de serre / Section 4 : Bilan des émissions de gaz à effet de serre et plan climat-énergie territorial / Sous-section 2 : Plan climat-énergie territorial
Article R229-51 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 2011
Est créé par : Décret n°2011-829 du 11 juillet 2011 - art. 1
Le programme des actions à réaliser, prévu au 2° du II de l'article L. 229-26, comporte un volet consacré à la politique de sensibilisation et de mobilisation de l'ensemble des personnes intéressées à la réalisation du plan.
Conformément au 3° du II de l'article L. 229-26, le plan met en place les conditions de l'évaluation de sa mise en œuvre et de son suivi. Il en prévoit les modalités d'organisation.
Commentaires • 5
Article R. 229-51 du code de l'environnement). •Un programme d'actions visant à favoriser des projets inscrits dans la transition énergétique. •Un dispositif de suivi et d'évaluation. B. L'obligation de prise en compte Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu « prennent en compte » le PCAET (article L. 131-5 du code de l'urbanisme). […] La place du PCAET par rapport aux autres outils de planification
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Vu les articles L. 225-[…]2-4 et L. 233-16 du Code de commerce Vu les articles 1246 à 1252 du Code civil, Vu les articles L.142-4, L. 229-26, L. 333-1, L. 333-2-1, L. 371-3, R. 229-51 du Code de l'environnement Vu les articles L.1111-2, L. 1111-9, L. 2212-2, L. 2122-22, 16°, L. 4251-1, L. 4251-2 du Code général des collectivités territoriales Vu les articles L. […]1-1 et suivants du Code de l'urbanisme
Lire la suite…- Commune·
- Associations·
- Énergie·
- Environnement·
- Vigilance·
- Amnesty international·
- Ville·
- Collectivités territoriales·
- Maire·
- Région
[…] La Commission nationale du débat public, Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-15-1 et suivants ; Vu le code de l'environnement en ses articles R. 122-17 et R. 229-51 ; Vu le courrier et le dossier annexé reçus le 25 juin 2019 de M. Marc MEDINE, président de la communauté de communes du Pays d'Opale (62), demandant la désignation d'un garant dans le cadre d'une démarche de concertation préalable sur les Plans Climat Air Energie territorial des communautés de communes du Pays d'Opale et de la région d'Audruicq, en application de l'article L. 121-17, et selon les modalités de l'article L. 121-16-1 ; Considérant que :
Lire la suite…- Communauté de communes·
- Pays·
- Région·
- Environnement·
- Débat public·
- Commission nationale·
- Plan·
- Journal officiel·
- Climat·
- Énergie
3. Tribunal judiciaire de Paris, 6 juillet 2023, n° 22/03403
[…] Vu les articles L. 225-[…]2-4 et L. 233-16 du Code de commerce Vu les articles 1246 à 1252 du Code civil, Vu les articles L.142-4, L. 229-26, L. 333-1, L. 333-2-1, L. 371-3, R. 229-51 du Code de l'environnement Vu les articles L.1111-2, L. 1111-9, L. 2212-2, L. 2122-22, 16°, L. 4251-1, L. 4251-2 du Code général des collectivités territoriales Vu les articles L. […]1-1 et suivants du Code de l'urbanisme
Lire la suite…- Commune·
- Associations·
- Énergie·
- Environnement·
- Vigilance·
- Amnesty international·
- Ville·
- Collectivités territoriales·
- Maire·
- Région
[…] Il convient de rappeler en outre qu'en application de l'article R. 229-55 du Code de l'environnement, le PCAET doit être mis à jour tous les six ans en s'appuyant sur le dispositif de suivi et d'évaluation, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues par les articles R. 229-51 à R. 229-54 du même ordre pour l'adoption du PCAET.
Lire la suite…