Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre II : Air et atmosphère / Chapitre IX : Effet de serre / Section 4 : Bilan des émissions de gaz à effet de serre et plan climat-air-énergie territorial / Sous-section 2 : Plan climat-air-énergie territorial
Article R229-56 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juin 2016
Modifié par : Décret n°2016-849 du 28 juin 2016 - art. 1
Pour l'application des articles R. 229-53 et R. 229-54 :
1° En Corse, la référence au préfet de région est remplacée par la référence au préfet de Corse et les références au président du conseil départemental et au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil exécutif de Corse ;
2° En Guyane, les références au préfet et au préfet de région sont remplacées par la référence au préfet de Guyane et les références au président du conseil départemental et au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président de l'assemblée de Guyane ;
3° En Martinique, les références au président du conseil départemental et au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil exécutif de la Martinique ;
4° A Mayotte, la référence au préfet de région est remplacée par la référence au préfet de Mayotte et la référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil départemental.
Commentaires • 2
Le présent projet de décret en Conseil d'État a pour objectif de modifier les articles R.229-51 à R.229-56 du code de l'environnement afin de les adapter à ces nouvelles dispositions. Il remplace le décret n° 2011-829 du 11 juillet 2011 relatif au bilan des émissions de gaz à effet de serre et au plan climat-énergie territorial pour les dispositions relatives au plan climat-énergie territorial. […]
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Dans ce cadre, le décret n° 2016-849 du 28 juin 2016 relatif au plan climat air-énergie territorial vient notamment modifier les articles R. 229-51 à R. 229-56 du Code de l'environnement pour organiser de façon précise le contenu des PCAET. Les articles R. 229-51 et R. 229-52 sont relatifs au contenu des PCAET. Ils prévoient de manière très précise les éléments qui devront y figurer. […]
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