Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets / Section 2 : Plans de prévention et de gestion des déchets / Sous-section 1 : Plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux

Article R541-24-1 du Code de l'environnementAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version12/07/2011

Entrée en vigueur le 12 juillet 2011

Est créé par : Décret n°2011-828 du 11 juillet 2011 - art. 10

L'autorité compétente présente à la commission consultative d'élaboration et de suivi, au moins une fois par an, un rapport relatif à la mise en œuvre du plan.

Ce rapport contient :

1° Les modifications substantielles de l'état des lieux initial de la gestion des déchets, en particulier le recensement des installations de traitement de ces déchets autorisées depuis l'approbation du plan ;

2° Le suivi des indicateurs définis par le plan accompagné de l'analyse des résultats obtenus ;

3° La description des actions mises en œuvre pour améliorer la valorisation des composts issus de la fraction organique des déchets.

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Entrée en vigueur le 12 juillet 2011
Est créé par :	Décret n°2011-828 du 11 juillet 2011 - art. 10

Sortie de vigueur le 20 juin 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-811 du 17 juin 2016 - art. 1

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1. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 3 juin 2014, n° 1301074

Rejet → Cour administrative d'appel : Rejet

[…] 44-02-02-005-02-01 […] — Ce plan est également entaché d'une seconde erreur de droit pour avoir irrégulièrement écarté le procédé de tri mécano-biologique en méconnaissance des dispositions des articles L.541-14, R.541-13 et R.541-24-1 du code de l'environnement ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne permettait d'exclure pour la durée du plan ce procédé ; que cette décision est, en outre, entachée d'erreur d'appréciation en retenant les incertitudes portant sur la sous-valorisation des produits ; que devant obligatoirement énoncer les priorités à retenir pour la valorisation des composts issus des déchets organiques, il ne pouvait exclure le recours aux modes de traitement biologique de la fraction fermentescible des déchets ménagers ;

Plan·
Gestion des déchets·
Environnement·
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Stockage des déchets·
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Traitement des déchets·
Compost·
Département·
Stockage

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