Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) / Section 13 : Biodéchets
Article R543-227 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Version12/07/2011
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Version14/12/2020
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Version02/07/2021
Entrée en vigueur le 2 juillet 2021
Modifié par : Décret n°2021-855 du 30 juin 2021 - art. 1
Les dispositions des articles R. 543-225 à D. 543-226-2 ne sont pas applicables aux déchets de taille ou d'élagage de végétaux lorsqu'ils font l'objet d'une valorisation énergétique.
Commentaire • 1
Décision • 0
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[…] En application des articles L.541-21-1, et R. 543-225 à R. 543-227 du code de l'environnement, des producteurs ou détenteurs de biodéchets peuvent être tenus de les trier et de les faire valoriser séparément des autres déchets.
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