Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VIII : Protection du cadre de vie / Chapitre III : Prévention des nuisances lumineuses
Article R583-6 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 2011
Est créé par : Décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 - art. 1
Une copie des arrêtés prévus à l'alinéa précédent est adressée à chacun des maires du département et un extrait en est publié dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
Commentaires • 2
[…] et 25 décembre ; durant la période des illuminations de Noël fixée par les communes ; lors d'événements exceptionnels à caractère local définis par arrêté préfectoral ; dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente (article […] En application des dispositions de l'article R. 583-6 du code de l'environnement, elles sont prises après avis du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST). […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Dijon, 1ère chambre, 10 novembre 2022, n° 2003268
[…] Aux termes de l'article R. 583-1 du code de l'environnement : " Au sens du présent chapitre, constitue une installation lumineuse tout dispositif destiné à produire de la lumière artificielle et comportant notamment tout ou partie des équipements suivants : / – des lampes ou sources lumineuses telles que définies dans la norme NF EN 12 665 ; / – des appareillages des lampes tels que définis au 5 de l'article 2 du règlement 245/2009/CE ; / – des luminaires tels que définis au 6 de l'article 2 du règlement 245/2009/CE ; / – des systèmes de gestion individuels ou collectifs de l'installation lumineuse permettant de moduler son fonctionnement, de le programmer ou de le surveiller « . […]
Lire la suite…- Éclairage·
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cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022479262&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">article L. 583-2 du code de l'environnement, le préfet peut, après avis du gestionnaire et du comité consultatif d'une réserve naturelle ainsi que de la commission départementale visée à l'article R. 583-6 du même code, arrêter des prescriptions plus strictes pour les réserves naturelles et leurs périmètres de protection. […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022479262&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">article L. 583-2 du code de l'environnement, le préfet peut, après consultation des communes classées en parc naturel régional, […]
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