Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VIII : Protection du cadre de vie / Chapitre III : Prévention des nuisances lumineuses
Article R583-7 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 novembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-1021 du 3 novembre 2023 - art. 2
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter, pour une installation lumineuse, les prescriptions techniques fixées par le ministre chargé de l'environnement en application du I de l'article L. 583-2, éventuellement adaptées par arrêté préfectoral, ou de maintenir l'exploitation d'une installation lumineuse en violation d'un arrêté pris en application de l'article L. 583-5.
Commentaires • 5
[…] les objectifs de qualité paysagère mentionnés à l'article L. 333-1 (parcs naturels régionaux) visent également à garantir la prévention des nuisances lumineuses définie à l'article L. 583-1. […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024360140&dateTexte=29990101&categorieLien=cid" rel="eli:cites">annexe à l'article R. 583-4 du code de l'environnement ainsi que dans les sites d'observation astronomique mentionnés au même article. […]
Lire la suite…L'article R. 583.7 du code de l'environnement précise que les autorités en charge du contrôle du respect de la réglementation sur les nuisances lumineuses sont : - les maires, sauf pour les installations communales ; - l'État pour les installations communales au titre d'une police administrative spéciale. Les infractions aux prescriptions de l'arrêté du 27 décembre 2018, conformément à l'article R. 583-7 du code de l'environnement sont passibles d'une amende d'un montant au plus égal à 750 € par installation lumineuse irrégulière.
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cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024360140&dateTexte=29990101&categorieLien=cid" rel="eli:cites">annexe à l'article R. 583-4 du code de l'environnement ainsi que dans les sites d'observation astronomique mentionnés au même article. […] #8217;article R. 581-75 du code de l'environnement puisque justement cet article portait sur le contenu du RLP en ce domaine.
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