Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VIII : Protection du cadre de vie / Chapitre III : Prévention des nuisances lumineuses
Article R583-1 du Code de l'environnement
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Entrée en vigueur le 14 juillet 2011
Est créé par : Décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 - art. 1
Au sens du présent chapitre, constitue une installation lumineuse tout dispositif destiné à produire de la lumière artificielle et comportant notamment tout ou partie des équipements suivants :
– des lampes ou sources lumineuses telles que définies dans la norme NF EN 12 665 ;
– des appareillages des lampes tels que définis au 5 de l'article 2 du règlement 245/2009/CE ;
– des luminaires tels que définis au 6 de l'article 2 du règlement 245/2009/CE ;
– des systèmes de gestion individuels ou collectifs de l'installation lumineuse permettant de moduler son fonctionnement, de le programmer ou de le surveiller.
Commentaires • 7
cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024360140&dateTexte=29990101&categorieLien=cid" rel="eli:cites">annexe à l'article R. 583-4 du code de l'environnement ainsi que dans les sites d'observation astronomique mentionnés au même article. […] #8217;article R. 581-75 du code de l'environnement puisque justement cet article portait sur le contenu du RLP en ce domaine.
Lire la suite…[…] les objectifs de qualité paysagère mentionnés à l'article L. 333-1 (parcs naturels régionaux) visent également à garantir la prévention des nuisances lumineuses définie à l'article L. 583-1. […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024360140&dateTexte=29990101&categorieLien=cid" rel="eli:cites">annexe à l'article R. 583-4 du code de l'environnement ainsi que dans les sites d'observation astronomique mentionnés au même article. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Dijon, 1ère chambre, 10 novembre 2022, n° 2003268
[…] En deuxième lieu, les dispositions des articles L. 583-1 et suivants du code de l'environnement instituent une police spéciale des installations lumineuses ayant pour objet de prévenir et de limiter les nuisances lumineuses, ainsi que de limiter les consommations d'énergie. Pour satisfaire à ces objectifs, il incombe au ministre chargé de l'environnement de fixer I arrêté les prescriptions techniques pouvant être imposées aux diverses catégories d'installations lumineuses, telles que définies I les articles R. 583-1 et R. 583-2 de ce code, ainsi que celles devant s'appliquer, en vertu de son article R. 583-4, dans certains espaces naturels et sites d'observation astronomique. […]
Lire la suite…- Éclairage·
- Maire·
- Nuisance·
- Installation·
- Police·
- Transport·
- Environnement·
- Commune·
- Agglomération·
- Pouvoir
[…] Les articles R583-1 à R583-8 du Code de l'environnement définissent quant à eux les modalités d'application des mesures visant à prévenir, réduire et limiter les émissions artificielles de lumière. Ces règles concernent principalement les installations fixes d'éclairage extérieur, mais également certains types d'enseignes publicitaires.
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