Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre IV : Dispositions relatives aux associations / Chapitre Ier : Agrément des associations de protection de l'environnement / Section 2 : Procédure d'agrément / Sous-section 4 : Renouvellement de l'agrément
Article R141-17-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 2011
Est créé par : Décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 - art. 1
La présentation et l'instruction de la demande de renouvellement de l'agrément ainsi que la décision de renouvellement sont soumises aux conditions prévues pour la demande d'agrément aux articles R. 141-2 à R. 141-17.
Toutefois, la composition du dossier de demande de renouvellement de l'agrément diffère de celle de la demande initiale prévue à l'article R. 141-4. Elle est fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Commentaire • 1
Décisions • 11
[…] 10-01-01 […] Considérant qu'il résulte de l'article 2 du décret susvisé du 12 juillet 2011 : « I. ― La validité des agréments délivrés avant la date de publication du présent décret expire aux dates suivantes :1° Le 31 décembre 2012 s'ils ont été délivrés avant 1990 ;2° Le 31 décembre 2013 s'ils ont été délivrés en 1990 ou postérieurement. La demande de renouvellement de l'agrément est formulée conformément aux dispositions définies aux articles R. 141-17-1 et R. 141-17-2 du code de l'environnement. […]
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[…] du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, sur la base de l'ancien article L. 160-1 du code de l'urbanisme ; que cet agrément n'a pas été rendu caduc par la loi n°95-101 du 2 février 1995 qui a réécrit l'article L. 160-1 du code de l'urbanisme et a introduit l'article L. 252-1 du code rural, devenu l'article L. 141-1 du code de l'environnement ; que cet article dispose, en son alinéa 6, […] (…) La demande de renouvellement de l'agrément est formulée conformément aux dispositions définies aux articles R. 141-17-1 et R. 141-17-2 du code de l'environnement » ; que dans ce contexte, l'association requérante a sollicité, […]
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3. CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 29 mars 2018, 16VE02598, Inédit au recueil Lebon
[…] La demande de renouvellement de l'agrément est formulée conformément aux dispositions définies aux articles R. 141-17-1 et R. 141-17-2 du code de l'environnement. […]
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[…] VI du code de l'environnement . L'article R . 141 - 17 -1 du code de l'environnement énonce que « La présentation et l'instruction de la demande de renouvellement de l'agrément ainsi que la décision de renouvellement sont soumises aux conditions prévues pour la demande d'agrément aux articles R . 141 -2 à R . 141 - 17 du code de l'environnement […]
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