Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre IV : Dispositions relatives aux associations / Chapitre Ier : Agrément des associations de protection de l'environnement / Section 2 : Procédure d'agrément / Sous-section 4 : Renouvellement de l'agrément
Article R141-17-2 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 2011
Est créé par : Décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 - art. 1
Pour être recevable, la demande de renouvellement doit être adressée au préfet du département dans lequel l'association a son siège social six mois au moins avant la date d'expiration de l'agrément en cours de validité.
Le renouvellement de l'agrément est réputé refusé si aucune décision n'a été notifiée à l'association avant la date d'expiration de l'agrément en cours de validité.
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Décisions • 12
[…] 10-02 […] Considérant qu'il résulte de l'article 2 du décret susvisé du 12 juillet 2011 : « I. ― La validité des agréments délivrés avant la date de publication du présent décret expire aux dates suivantes :1° Le 31 décembre 2012 s'ils ont été délivrés avant 1990 ;2° Le 31 décembre 2013 s'ils ont été délivrés en 1990 ou postérieurement. La demande de renouvellement de l'agrément est formulée conformément aux dispositions définies aux articles R. 141-17-1 et R. 141-17-2 du code de l'environnement. […]
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[…] 2. Considérant qu'il est contant que l'association requérante disposait d'un agrément délivré le 10 septembre 1987 par un arrêté du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, sur la base de l'ancien article L. 160-1 du code de l'urbanisme ; que cet agrément n'a pas été rendu caduc par la loi n°95-101 du 2 février 1995 qui a réécrit l'article L. 160-1 du code de l'urbanisme et a introduit l'article L. 252-1 du code rural, devenu l'article L. 141-1 du code de l'environnement ; […] (…) La demande de renouvellement de l'agrément est formulée conformément aux dispositions définies aux articles R. 141-17-1 et R. 141-17-2 du code de l'environnement » ; […]
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 16 juillet 2015, n° 1400147
[…] qu'il en va ainsi pour l'AGME, dont l'objet social lui permet d'intervenir pour la préservation du littoral dans les départements du Gard et de l'Hérault et, à cet égard, l'association ne pourra se prévaloir de son agrément préfectoral dont la demande de renouvellement n'a pas été présentée dans les délais fixés par l'article R. 141-17-2 du code de l'environnement ; que la LPO de l'Hérault, dont les statuts ne précisent pas le champ géographique et qui, selon la jurisprudence du Conseil d'Etat, […]
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