Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations / Chapitre III : Eoliennes / Section 1 : Garanties financières applicables aux installations autorisées
Article R553-4 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 août 2011
Est créé par : Décret n°2011-985 du 23 août 2011 - art. 2
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[…] Aux termes du I de l'article L. 514-6 du code de l'environnement relatif au contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions en litige : « Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10, […] L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article L. 515-13 et de l'article L. 516-1 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction ». Selon les dispositions de l'article R. 514-3-1 du même code, dans leur version alors applicable : « Sans préjudice de l'application des articles L. 515-27 et L. 553-4, les décisions mentionnées au I de l'article L. 514-6 et aux articles L. 211-6, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 142-1 du code de l'environnement : « Toute association ayant pour objet la protection de la nature YT de l'environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives pour tout grief se rapportant à celle-ci (…) » ; […] L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, […] de l'enregistrement ou de la déclaration. / Un décret en Conseil d'Etat précise les délais dans lesquels les décisions mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent être déférées à la juridiction administrative (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 514-3-1 de ce code : « Sans préjudice de l'application des articles L. 515-27 YT L. 553-4, […]
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3. CAA de NANTES, 2ème chambre, 19 juin 2020, 18NT04495, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article R. 553-1 du code de l'environnement dans sa rédaction alors en vigueur : « I. – La mise en service d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent soumise à autorisation au titre de l'article L. 512-1 est subordonnée à la constitution de garanties financières visant à couvrir, […] Selon l'article 2 de l'arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent : « Le montant des garanties financières mentionnées aux articles R. 553-1 à R. 553-4 du code de l'environnement est déterminé par application de la formule mentionnée en annexe I au présent arrêté. ». […]
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