Article R553-5 du Code de l'environnementAbrogé

[…] 18. Les dispositions des articles R. 553-5 à R. 553-8 du code de l'environnement, reprises désormais aux articles R. 515-105 à R. 515-108, relatifs à la remise en état du site par l'exploitant d'une installation d'éoliennes déclarée, autorisée ou enregistrée prévoient les obligations de remise en état du site s'imposant aux exploitants de telles installations. Dans ces conditions, l'arrêté n'avait pas à déterminer de manière spécifique les obligations devant s'imposer à l'exploitant.

[…] 32. Si les requérants soutiennent que le projet de parc éolien n'a pas été soumis au vote du conseil municipal de Lavausseau sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 553-5 du code de l'environnement, il résulte toutefois de l'instruction que le plan local d'urbanisme de la commune de Lavausseau a été arrêté le 18 juillet 2016 et que le conseil municipal de Lavausseau a émis un avis favorable au projet éolien le 5 décembre 2016. Or, les dispositions précitées n'imposent pas à une commune compétente en matière de plan local d'urbanisme de se prononcer par une délibération spéciale. Par suite, et en tout état de cause, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté.